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FICOVIE : FIchier des COntrats d’assurance VIE

FICOVIE : FIchier des COntrats d'assurance VIE

Après FICOBA, les MJPM ont dorénavant accès au précieux fichier « FICOVIE » : FIchier des COntrats d’assurance VIE.

La Direction Générale des Finances Publiques a adressé, le 2 mai 2018, une note a ses services précisant les conditions d’accès par les MJPM au fichier FICOVIE. Cet accès va permettre aux MJPM d’exercer pleinement leur mandat de protection juridique dans l’intérêt supérieur de la personne protégée.

Qu’est-ce que le fichier FICOVIE ?

Le fichier « FICOVIE » recense les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Il permet aussi aux personnes habilitées d’obtenir des informations sur ces contrats ou placements.

Comment solliciter les services de FICOVIE ?

Ecrire par courrier au service des impôts du lieu de rattachement fiscal de la personne protégée.

Une info de l’Equipe Expertise Personne Vulnérable

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