Aborder le mandat de protection future

Description

La loi du 23 mars 2019 renforce la primauté du mandat de protection future et invite le MJPM à s'en saisir. Une occasion d'enrichir son activité professionnelle.

Public cible

Direction, MJPM, Responsable de service, Membre du service juridique

Pré-requis

Connaissance des bases des mesures de protection et le droit des majeurs vulnérables.

Contenu Pédagogique

• Rappel des règles générales et du cadre légal du mandat de protection future dans le droit des majeurs protégés.
• Précision du déroulement de la conclusion du mandat : prise de renseignements et éléments essentiels à la rédaction du mandat.
• Etude des clauses relatives au contenu du mandat de protection future : Choix et désignation des mandataires, conflit d’intérêt, protection du patrimoine, de la personne et conservation du cadre de vie.
• Déroulement précis de l’activation du mandat : procédure, recours au certificat médical, enregistrement au greffe, conditions de mise en œuvre (Comptes, inventaires, contrôle, autorisations judiciaires).
• Mise en situation et cas pratiques à partir de mandats réalisés.

Moyens pédagogiques et techniques mobilisés

Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation

Objectifs de la formation

• Comprendre le mécanisme et le cadre juridique du mandat de protection future.
• Savoir activer un mandat et définir les contours de la mission.
• Développer et diversifier son activité par l’exercice de mandats de protection.