Formation professionnelle de la tutelle

Fin de mission : respect des obligations légales

Description

Maîtriser le cadre légal et sécuriser la pratique du MJPM

Contenu Pédagogique

• Le cadre juridique de la fin de mission
• La gestion des différents cas de fins de missions
• Les différents modes de règlement d’une succession
• La responsabilité des organes de la mesure
• Les grandes étapes de la fin de mission
• La procédure obsèque
• La gestion d’affaire

Objectifs de la formation

• Connaître le cadre légal de la fin de mission.
• Identifier le rôle, limite et responsabilité du MJPM.
• Sécuriser la pratique.

Durée :

7 h

Tarif :

330 €

Modalités :

Lyon le 10/12/2020

Je m'inscris

330 €*

/ personne

Sélectionnez une session


* TVA non applicable sur les formations (Art. 293B du CGI)

© 2014-2019 - Tous droits réservés - Site réalisé par Base Sud