Formation professionnelle de la tutelle

La facturation des frais de tutelles

Description

Application pratique du décret relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection

Contenu Pédagogique

  • Les différentes sources juridiques
  • Lister les sources de revenus taxables
  • Lister les sources de revenus exonérés
  • Les biens non productifs de revenus
  • Le comparatif entre le nouveau et l’ancien système

Objectifs de la formation

  • Tout sur les dispositions des décrets et leur mise en application.
  • Connaître toutes les sources de revenus taxables.
  • Connaître et isoler toutes les sources de revenus exonérés.

Durée :

7 h

Tarif :

330 €

Modalités :

LYON le 15 octobre 2020

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330 €*

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* TVA non applicable sur les formations (Art. 293B du CGI)

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