La rédaction des requêtes des actes importants

Description

La loi du 23 mars 2019 a renforcé le rôle du MJPM en lui donnant de nouvelles prérogatives. S'exercer à les mettre en oeuvre et gagner en efficacité.

Public cible

Direction, MJPM, Responsable de service, Membre du service Juridique

Pré-requis

Connaissance des bases des mesures de protection et le droit des majeurs vulnérables.

Contenu Pédagogique

• Rappel des règles judiciaires des mesures de protection
• Décryptage du décret du 22 décembre 2008 avec précision des définitions des actes conservatoires, actes administratifs et actes de disposition à la lumière de la réforme du 23 mars 2019.
• Déroulement du processus de rédaction des requêtes avec le développement des points de vigilance et d’attention.
• Mise en situation et cas pratiques relatifs aux requêtes essentielles à l’exercice de la sauvegarde, de la Curatelle et de la tutelle.

Moyens pédagogiques et techniques mobilisés

Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation

Objectifs de la formation

• Savoir lire et utiliser le décret pour réaliser les actes nécessaires à la protection du patrimoine.
• Rédiger les requêtes conformément à la nouvelle réglementation.