La responsabilité du MJPM dans le cadre de sa mission patrimoniale

Description

Identifier les éventuels préjudices subis par le majeur protégé. Définition de la gestion prudente, diligente et avisée. Diligences auprès des conseils et experts du majeur protégé

Public cible

MJPM, Chef-fe de service, Direction

Pré-requis

Savoir identifier et analyser les produits patrimoniaux détenus par le majeur protégé Savoir lire et comprendre un portefeuille titre Savoir analyser les propositions patrimoniales à l'attention des majeurs protégés Comprendre les enjeux du patrimoine immobilier du majeur

Contenu Pédagogique

1/Actualité de la jurisprudence sur la mise en cause des responsabilités de professionnels du secteur de la protection juridique des majeurs

2/Points de vigilance relatifs à la gestion des actifs que peuvent posséder les majeurs protégés :
Les actifs immobiliers et fonciers :
– Estimation des biens
– Les donations
– succession
– Les biens acquis en indivision
– Incidences vis-à-vis de l’IFI

Portefeuille -titre :
– Le gestion sous mandat d’un portefeuille titre ou d’une assurance vie
– Analyse juridique pour éviter le contentieux

Succession :
– Défense des intérêts du majeur protégé

Traitement du contentieux fiscal :
– Redressement
– Les voies de recours

3/ Gestion avec les tiers pour éviter le contentieux magistrats, notaires, experts-comptable, conseillers bancaires, experts fonciers…

Objectifs de la formation

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de sécuriser sa pratique et, le cas échéant, celle de son équipe ou de son association.