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Prévoyance et Retraite

Prévoyance et Retraite | 28-05-2014

Dirigeants, avez-vous vraiment droit au contrat indemnités de fin de carrière ?

Vous êtes dirigeant mandataire social quasi-salarié et vous avez souscrit un contrat indemnités de fin de carrière auprès d’un assureur (IDR ou IFC) ? Alors, vous avez sans doute été mal conseillé : à votre retraite, vous ne pourrez pas toucher les sommes épargnées.

Si j’aborde ce sujet aujourd’hui, c’est parce que je viens de rencontrer deux cas de ce type en deux semaines. Deux dirigeants mandataires sociaux, rémunérés en salaire, qui épargnent depuis des années sur un contrat souscrit chez un banquier, et viennent de découvrir que les sommes versées (60 000 euros pour l’un d’entre eux) ne leur reviendront pas !

J’en déduis que la règle en la matière mérite d’être rappelée.

Qui a droit aux indemnités de fin de carrière ?

Cette règle, que dit-elle ? Que l’employeur doit verser à tout salarié qui part en retraite une indemnité de fin de carrière (IFC), parfois aussi appelée indemnité de départ à la retraite (IDR). Son mode de calcul varie selon le statut, l’ancienneté, la convention collective, etc… mais peu importe : le jeune retraité part avec un capital.

Ce capital, l’entreprise peut le débourser le jour J ou le verser sur une cagnotte année après année. Il constitue le fameux « passif social », notamment pris en compte en cas de rachat.

Si ce passif social est géré en interne,  les sommes ne sont pas déductibles. S’il est versé sur un contrat ouvert auprès d’un assureur ou d’un banquier, les versements sont déductibles.

Pour le fisc, un quasi-salarié n’est pas un salarié

Pourquoi les IDR ou IFC ne sont-elles pas accessibles aux dirigeants mandataires sociaux quasi-salariés, que les sommes restent dans l’entreprise ou soient confiées à un assureur ? Parce que ces dirigeants ne répondent pas à deux critères obligatoires pour être considérés pleinement comme des salariés :

ils ne cotisent pas aux ASSEDIC et n’ont pas accès à Pôle Emploi en cas de chômage,

— en tant que mandataires sociaux, ils sont révocables à tout moment, sans la protection accordée par le Code du Travail aux salariés.

Donc, inutile d’ouvrir un contrat IFC ou IDR : le jour du départ en retraite, le capital reviendra à l’entreprise mais pas à l’individu qui la dirige. Ce qui n’empêche pas certains banquiers, comme dans les deux dossiers traités dernièrement, d’en faire souscrire à des dirigeants et de prélever chaque année des frais de gestion.

On m’a même rapporté que certaines banques, interrogées par des dirigeants inquiets, réaffirmaient avec conviction qu’elle étaient dans le juste et que le montant du contrat IFC ou IDR irait bien à l’intéressé.

Si c’est le cas, ne vous contentez pas d’une réponse orale : exigez de la banque qu’elle prenne position par écrit, afin de préserver vos droits.

Vous avez ouvert un contrat à tort, que faire ?

Si vous avez souscrit un contrat à tort, l’épargne versée n’est pas perdue pour autant. Deux possibilités :

Vous pouvez écrire à votre assureur pour demander un remboursement anticipé, en justifiant votre démarche. Comme la somme versée était déductible, ce remboursement sera considéré comme un profit exceptionnel et taxé à l’impôt sur les sociétés. Aussi, votre intérêt est d’attendre une année à faible rentabilité, voire à pertes.

Vous pouvez conserver votre contrat si vous êtes certain d’abandonner votre mandat social avant votre retraite. J’ai vécu ce cas avec un dirigeant qui avait transmis l’entreprise et les commandes à son fils, deux ans avant son arrêt d’activité. Le jour J, il a touché le capital constitué au fil des ans.

Mais attention : vous ne pouvez pas renoncer à votre mandat social dans le seul but de toucher vos indemnités. C’est une décision qui a bien d’autres impacts.

Dans tous les cas, profitez de l’occasion pour faire chiffrer le montant de vos revenus à la retraite. Une belle indemnité de départ ne vous mènera pas loin si en parallèle, vous n’avez pas épargné assez pour couvrir les 15 ou 20 années qui s’ouvrent à vous.

Nous pouvons vous aider en en vous conseillant sur votre stratégie d’épargne, vos droits d’indemnités de fin de carrière ou encore réaliser votre bilan retraite.

Par Olifan Group

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