Depuis 2016, le Code de l’action sociale interdisait aux personnes âgées vulnérables de faire des dons ou des legs à leur aide à domicile ou à leur auxiliaire de vie. Une décision du Conseil constitutionnel vient de remettre en cause cette loi. Pour contester ces actes, il faut désormais employer d’autres moyens. « C’est une décision qui rétablit un droit, donc une bonne décision ». Pour Florent Belon, Responsable de l’Expertise Ingénierie Patrimoniale Olifan Group, le Conseil constitutionnel a fait un choix judicieux le 12 mars dernier. Ainsi : « il a frappé de nullité une loi qui faisait l’amalgame entre vulnérabilité et capacité de jugement. Une personne âgée saine d’esprit qui avait perdu son autonomie ne disposait pas librement de son patrimoine ! »   En effet, il lui était interdit d’accorder une libéralité (donation ou legs) à son aide à domicile ou à une auxiliaire de vie. Même si celle-ci était dévouée, voire compensait par son engagement l’absence d’enfants indifférents au sort de leur parent. dons et legs

La fin d’une atteinte au droit de propriété

Il ne s’agit pas pour autant de succomber à la naïveté. Les médias regorgent d’affaires sordides qui voient une personne âgée sous influence accorder des largesses à un proche cynique et intéressé. Mais aux yeux du Conseil constitutionnel, la loi de 2016 n’en restait pas moins disproportionnée. « Elle portait atteinte à un droit constitutionnel, à savoir le droit de propriété » explique Florent Belon. Et elle le faisait avec de nombreuses précautions. Il était ainsi exclu de consentir une donation ou un legs au conjoint de l’aide à domicile, à son partenaire pacsé, à son enfant. De même, la loi interdisait de leur vendre un bien, par exemple une maison.

Toute donation ou legs devient valide par défaut

La décision, datée du 12 mars 2021, crée un contexte nouveau avec effet immédiat. Toute libéralité d’une personne âgée vulnérable au bénéfice d’une aide à domicile, d’une auxiliaire de vie, etc. est considérée par défaut comme valide. Pour la contester, il faut démontrer que le donataire n’avait plus sa capacité de jugement quand il a agi. En pratique, comment faire ? Regardons d’abord la situation sous l’angle de la personne âgée. « Si elle est saine d’esprit et qu’elle tient à ce geste, elle doit faire en sorte qu’il soit inattaquable» souligne Hamed Ayachi, Conseiller Olifan Group à Nice.

Quotité disponible et certificat médical

Première précaution : s’assurer que la donation ou le legs ne risque pas de dépasser le montant de la quotité disponible. Exemple : si la personne âgée est veuve et a deux enfants, cette quotité disponible est égale au tiers du patrimoine transmis au décès. Les deux autres tiers sont réservés aux héritiers. dons et legs Deuxième précaution : la personne âgée doit demander à un médecin expert, inscrit sur la liste du procureur de la République de son département, d’établir un certificat médical attestant qu’elle est saine d’esprit. Ceci, bien sûr, à une date proche de celle de l’acte notarié. «Si on respecte ces deux précautions, il sera impossible aux héritiers de s’opposer à la libéralité » assure Jacques Delestre, responsable de l’Expertise Personne Vulnérable.

Cinq ans pour agir après une donation ou un legs

Mais toutes les situations ne sont pas aussi limpides. Les enfants peuvent avoir des doutes sur la clairvoyance de leur parent ou la sincérité de son auxiliaire de vie. Il arrive que la libéralité soit consentie dans la période de « zone grise » où la personne âgée commence à éprouver des difficultés de compréhension ou d’adaptation. Elle n’a pas perdu toute capacité de jugement. Mais elle n’est plus tout à fait elle-même. « Les héritiers ont cinq ans à compter du décès pour agir contre une donation ou un legs, rappelle Florent Belon. C’est sans espoir s’il existe un certificat médical d’un médecin expert. Mais en l’absence d’un tel document, on peut discuter de la validité de l’acte. »

Étudier de près la période de la mesure de protection

Olifan Group peut intervenir à ce stade pour établir d’éventuels rapprochements de dates. « L’audit personne vulnérables, en particulier, vérifie si des actes de gestion ont été réalisés peu de temps avant la mise sous protection, explique Hamed Ayachi. La souscription d’un contrat d’assurance-vie, la rédaction ou la modification d’une clause bénéficiaire au profit d’une aide à domicile prêtent au doute si elles précèdent de peu la décision de justice. » dons et legs

Perte d’autonomie : comment anticiper des solutions ?

De plus, l’article 464 du Code Civil permet d’annuler des actes conclus jusqu’à deux ans avant la mesure de protection, ou au moins de réduire leur portée. Cet effet rétroactif est un levier supplémentaire pour les héritiers.

Pas de certificat médical, pas de mesure de protection, que faire ?

Reste le cas le plus compliqué : la personne âgée n’a pas fait établir de certificat médical, et la libéralité a été accordée bien avant la mesure de protection (ou en l’absence de mesure). Comment prouver que la donation ou le legs sont entachés d’irrégularité ? « Là encore, c’est aux héritiers de démontrer la perte de capacité de leur parent, répond Hamed Ayachi. Ils peuvent collecter des témoignages, montrer l’existence d’actes incohérents, relever un changement brutal des habitudes bancaires. Par exemple, à partir d’une certaine date, le montant des retraits périodiques en liquide est multiplié par dix. »

Vulnérabilité et produits financiers : l’AMF prend position

Hasard du calendrier : moins d’un mois après la décision du Conseil constitutionnel, l’AMF et l’APCR* ont émis des recommandations sur la commercialisation de produits financiers auprès des personnes âgées vulnérables. Les deux instances, dont la parole fait autorité, incitent les professionnels de l’assurance, de la banque et de la finance à exercer une vigilance renforcée, à s’assurer du consentement éclairé de leurs clients et à éviter les conseils inappropriés. dons et legs Leurs propositions les plus spectaculaires : créer un rôle de « référent vulnérabilité » dans chaque établissement, et former ou sensibiliser les conseillers. « Olifan Group a participé pendant deux ans au groupe de travail constitué par l’AMF et l’APCR, souligne Jacques Delestre. Leurs recommandations répondent avec justesse à un enjeu important pour les personnes âgées vulnérables et leur famille. Nous y adhérons, d’autant qu’elles sont très proches de nos propositions initiales. » * Autorité des marchés financiers et Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France   https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006074069/

Par Olifan Group