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Gestion de patrimoine : que dit la loi ?

L’époque où tout un chacun pouvait exercer comme conseil en gestion de patrimoine (CGP) est révolue. Depuis 2000, de multiples textes sont venus encadrer l’exercice de la profession. Leur objectif commun : protéger l’épargnant et garantir la qualité des conseils dispensés.

Un métier défini par 6 statuts

La profession de Conseil en gestion de patrimoine (CGP) est jeune et ne bénéficie pas d’un statut spécifique. A défaut, tout CGP doit disposer de pas moins de 6 statuts :

  1. Conseiller en investissements financiers, pour donner des conseils financiers
  2. Intermédiaire en assurance
  3. Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement
  4. Démarcheur bancaire et financier
  5. Intermédiaire en transactions immobilières,
  6. Compétence juridique appropriée, pour établir des préconisations juridiques et fiscales, auxiliaires aux autres métiers

Chacun de ces statuts dispose de ses propres règles. Celles-ci portent notamment sur un niveau de compétences obligatoire, un nombre minimum d’années d’expérience, la souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle, des garanties financières, ou encore l’adhésion obligatoire à une association professionnelle.

Le CGP est tenu d’actualiser chaque année ses connaissances, car les marchés et la législation évoluent rapidement.

L’Orias, un registre unique accessible aux épargnants

Les CGP sont obligatoirement immatriculés auprès de l’Orias, Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance. Cette association à but non lucratif est elle-même placée sous la tutelle de la direction du Trésor, qui dépend du ministère de l’Economie et des Finances.

Le site internet de l’Orias est accessible aux épargnants et leur permet d’identifier chaque intermédiaire par un numéro. Ce numéro est obligatoirement mentionné sur la documentation commerciale et le site web du CGP.

L’épargnant peut ainsi vérifier des informations-clés : de quels statuts dispose un intermédiaire ? quelle est sa forme juridique ? son activité principale ? est-il bien couvert en responsabilité civile professionnelle et en garanties financières ? auprès de quelle association professionnelle est-il adhérent ?

Face au client, des obligations strictes

Les relations entre le CGP et son client sont encadrées par un dispositif strict. En voici les principaux points :

  1. Dès le premier rendez-vous, le CGP remet un Document d’entrée en relation (DER) où figurent ses statuts, son numéro d’immatriculation à l’Orias, le nom de l’association professionnelle dont il est membre etc.
  2. Le DER précise également si le CGP entretient une relation significative, capitalistique ou commerciale, avec des promoteurs de produits : banque, assurance, promoteurs immobilier…  Le client peut ainsi juger si les conseils fournis sont susceptibles d’être biaisés.
  3. Le CGP ne peut engager aucune prestation facturable sans avoir fait signer à son client une lettre de mission. Elle détaille le contenu de son intervention et ses modalités de rémunération. Il n’existe pas de frais cachés ou de mauvaise surprise de dernière minute.
  4. Le CGP fait remplir à son client un questionnaire d’aversion au risque, pour déterminer son profil d’investisseur et lui proposer des placements appropriés. Il s’informe également de ses compétences en matière d’investissement, de sa situation financière et de ses objectifs.
  5. Le CGP doit expliquer et justifier par écrit ses préconisations, en détaillant leurs avantages et leurs inconvénients. Il a une obligation de suivi : ses préconisations doivent s’adapter au fil du temps au contexte économique et à la situation de son client.

Beaucoup de papier pour rien ?

Ces obligations se traduisent par un flot de documents qui peut surprendre, voire agacer le consommateur désireux d’aller à l’essentiel. D’autant que le CGP doit parfois y ajouter des formalités liées aux exigences réglementaires sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme !

Toutefois, il faut souligner que l’objectif principal de ce dispositif juridique est la protection des épargnants. La mission du CGP s’inscrit dans un cadre, respecte des règles et des exigences faciles à vérifier.

Tout manquement doit être considéré comme un signal d’alarme et susciter une vigilance accrue de l’épargnant, quels que soient les attraits des placement proposés. Et plus encore, s’il s’agit d’un « placement-miracle » présenté comme bien plus performant que les autres solutions du marché.

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