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Exit tax : un assouplissement sous conditions

Deux ou cinq ans de détention des titres, et non plus quinze, pour être exonéré de l’imposition des plus-values : l’exit tax version 2019 a considérablement allégé les conditions de départ à l’étranger d’un résident fiscal français détenteur d’actions ou d’obligations. Mais attention : cette mesure est assortie de nombreuses règles.

Dans sa version précédente, l’exit tax décourageait franchement les investisseurs étrangers qui auraient été tentés de s’installer en France. De même, l’exit tax n’incitait pas les entrepreneurs français à s’expatrier pour développer leur affaire.

15 ans de détention, une échéance irréaliste

En effet, l’impôt était dû sur une plus-value virtuelle, calculée en fonction de la valeur des titres au jour du départ, qu’il y ait effectivement vente ou pas. Le détenteur bénéficiait d’un sursis d’imposition, automatiquement s’il partait pour un pays de l’Espace économique européen (EEE)*, sur option pour les autres destinations. Dans ce cas, il devait parfois apporter des garanties financières ! Et chaque année, il devait établir une déclaration de suivi des plus-values en sursis.

Enfin, il fallait attendre 15 ans après le départ de France pour revendre ses parts et être exonéré d’impôts. Une échéance incompatible avec les aléas de la vie des entreprises. Aucun entrepreneur ne peut s’interdire de céder des participations pendant aussi longtemps.

Une détention plus courte et un impôt plus faible

L’horizon s’est donc nettement éclairci depuis le début 2019. D’abord, ce délai irréaliste de quinze ans a été ramené à cinq ans pour les participations supérieures à 2,57 M€, et même à deux ans pour les participations d’un montant inférieur. Deux ou cinq ans, c’est une durée contraignante, mais acceptable. A cette échéance, un chef d’entreprise dispose d’une visibilité sur ce qui peut advenir pour sa société.

Si le détenteur des parts choisit malgré tout de vendre avant les deux ou les cinq ans, il est assujetti à la flat tax, soit 30 %. Rappelons que précédemment, il réglait une taxe forfaitaire de 19 % et 15,5 % de prélèvements sociaux, soit 4,5 points de plus.

Sursis d’imposition automatique dans un nombre accru de pays

Enfin, les pays de destination qui permettent d’obtenir un sursis d’imposition automatique sont désormais plus nombreux. Au-delà de l’EEE, on y trouve tous les États qui ont signé avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale, ainsi une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Attention, il est difficile de dénicher une liste complète et actualisée des États signataires. Questionnez votre centre des impôts pour obtenir une réponse fiable. Et attendez-vous à des surprises. Par exemple, la Suisse, très restrictive sur tout ce qui touche à l’impôt, n’a pas conclu de convention de recouvrement avec la France.

Sursis d’imposition sur option : demandez-le avant votre départ

Les entrepreneurs français désireux de s’installer en Suisse — il m’arrive fréquemment de leur conseiller ce choix — ne bénéficient donc pas d’un sursis automatique. Ils doivent en faire la demande au fisc, désigner un représentant fiscal en France et dans certains cas, présenter des garanties financières.

On peut regretter ces complexités administratives. Reste qu’avec cette réforme, la France a effacé son image de pays-repoussoir aux yeux des investisseurs étrangers. Elle encourage ses entrepreneurs à s’expatrier, sans plus les menacer d’un coup de massue fiscal.

On leur conseillera simplement de vérifier très tôt si leur pays d’expatriation est «hors liste». Car leur déclaration (n°2047-ETD) et leur demande de sursis d’imposition doivent alors être effectuées impérativement avant leur départ. Alors que ceux qui bénéficient du sursis automatique peuvent déposer leur déclaration l’année qui suit leur départ.

* Union Européenne, Islande et Norvège

Stéphane Arnaud, Partner Olifan Group Genève

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