Dans notre article, tout d’abord, nous allons évoquer d’une part le lancement de la campagne des déclarations fiscales pour cette année et les nouveautés en la matière.

Ensuite, nous nous intéresserons à un investissement méconnu, mais très important : le démembrement temporaire du droit de propriété des SCPI. 

Enfin, nous effectuerons un zoom sur une jurisprudence rappelant le champ de responsabilité d’un curateur dans le cadre de la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

SUJET D’ACTUALITÉ

Le lancement de la campagne des déclarations fiscales 2023 en ligne

La campagne de déclaration en ligne des revenus 2022 a démarré le 13 avril dernier. Les majeurs protégés sont également imposables au même titre que n’importe quel contribuable. Ainsi, en tant que tuteur ou curateur, il convient d’être vigilant sur les différentes informations à communiquer à l’administration fiscale. Néanmoins, les majeurs protégés peuvent prétendre à un certain nombre d’avantages du fait de leur mesure de protection. Une présentation s’impose ! 

Pourquoi devez-vous continuer à déclarer les revenus ? 

Avec le prélèvement à la source, un montant a été prélevé sur les revenus au cours des mois de l’année 2022. Cependant, en 2023, une déclaration des revenus 2022 est nécessaire. En effet, celle-ci permettra à l’administration fiscale de :

• Faire le bilan de l’ensemble des revenus perçus l’année précédente.
• Actualiser le taux de prélèvement à la source.
• Obtenir un avis de non-imposition si le contribuable n’est pas imposable, celui-ci est nécessaire pour bénéficier des aides et des prestations sociales attribuées sous condition de ressources.Jusqu’à quelle date est-il possible de déposer la déclaration d’impôt ?  

Le délai ouvert pour réaliser la déclaration d’impôt a débuté le jeudi 13 avril et la date limite de déclaration en ligne dépend du département de résidence : 

Attention : Pour les usagers ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 22 mai 2023

Enfin, fin juillet aura lieu la réception de l’avis d’imposition indiquant si le contribuable est redevable, ou non, d’un solde supplémentaire en septembre 2023.

Déclaration en ligne ou en format papier ?  

La déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu se fait sur le site impots.gouv.fr, en se connectant à votre espace personnel à l’aide des identifiants fiscaux. 

En effet, cette année, les usagers ne recevront plus de déclaration papier à condition qu’ils aient déclaré en ligne en 2022. En revanche, si la déclaration a été faite sur papier en 2022 ou en 2021, une déclaration papier sera envoyée par voie postale entre le 13 avril et fin avril 2023, ou si l’option « zéro papier » n’a pas été cochée sur l’espace en ligne.

Points de vigilance : 

Si la déclaration est faite à la place ou avec le majeur protégé, respectivement en tant que tuteur ou curateur, il ne faut pas omettre de faire valoir les avantages fiscaux auxquels il peut prétendre, du fait de son handicap ou de sa situation. 

A titre d’illustration, en déclarant s’il est bénéficiaire d’une carte d’invalidité, ou sa nouvelle version, la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité », en déclarant des frais d’aide à domicile ou des frais d’hébergement en établissement). Ces informations peuvent conduire à des déductions fiscales et des crédits d’impôt.

Nouveautés 2023 : 

Plusieurs nouveautés impactent la déclaration des revenus perçus en 2022, voici les principales mesures à retenir : 

• Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et pour le maintien à domicile : Comme tous les ans, les dépenses de services à domicile sont à déclarer en case 7DB de la déclaration 2042 et ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an. Ce plafond peut atteindre 20000 € pour les personnes en invalidité. Le crédit d’impôt s’élève donc au maximum à 6 000 € (voire à 10 000 €). Cette année, il faut également indiquer dans la déclaration 2042 RICI la nature exacte de la dépense. 

• La case 0RA relative à la redevance télévision a été supprimée. En effet, en raison de sa suppression l’an dernier, il n’y a désormais plus besoin de signaler à l’administration fiscale la possession d’un poste de télévision.

• Attention à ne pas oublier qu’à compter de cette année, les propriétaires ont jusqu’au 30 juin inclus pour effectuer une déclaration du ou des biens immobiliers qu’ils possèdent, l’usage qui en fait, l’identité des occupants, la période d’occupation et le loyer mensuel s’il a lieu. Les résidences secondaires et les logements locatifs restent encore soumis à la taxe d’habitation, les habitations vides sont soumises à la taxation sur les logements vacants. 

• Enfin, à partir de cette année, les avis d’imposition comporteront le taux moyen et le taux marginal d’imposition (TMI). L’objectif est de mieux informer les citoyens et d’expliciter la différence entre ces deux taux d’imposition.

Est-il possible de rectifier la déclaration d’impôt ? 

Si vous déclarez en ligne : 

• Après avoir signé votre déclaration en ligne, il est encore possible de la modifier jusqu’à la date limite de déclaration.
• Après réception de l’avis d’impôt, il est possible d’utiliser « corriger ma déclaration en ligne » dans l’espace particulier, dès l’ouverture du service et jusqu’à mi-décembre.

Si vous déclarez avec le formulaire papier : 

• Pendant la période déclarative, il est possible de modifier la déclaration de revenus, en adressant, jusqu’à la date limite de dépôt, une déclaration rectificative reprenant l’intégralité des rubriques auprès du service des impôts des particuliers.
• Une fois l’avis reçu : il est possible d’effectuer une réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le dépôt de la déclaration, soit en ligne, soit par courrier au centre des Finances publiques.

LE DÉMEMBREMENT TEMPORAIRE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ DES SCPI : UN INVESTISSEMENT MÉCONNU ET POURTANT RENTABLE !

Si le démembrement de propriété est un mécanisme connu concernant l’optimisation de la transmission à travers les donations de nue-propriété des biens immobiliers, il reste encore trop méconnu à travers l’investissement en Société Civile de Placement Immobilier (SCPI). Or, selon la situation patrimoniale et fiscale du majeur protégé, le démembrement de propriété temporaire de SCPI peut s’avérer être une piste intéressante. En effet, en retenant cette solution d’investissement, il est possible de se créer un revenu complémentaire régulier, ou d’accéder à certains avantages fiscaux.

Rappel des notions :

• Souscrire à des parts de SCPI de rendement permet d’investir essentiellement dans des locaux d’entreprises, de bureaux, d’entrepôts et des locaux commerciaux. Leur objectif principal est la distribution de revenus réguliers aux associés.

• Pour rappel, selon l’article 544 du Code civil, la propriété est définie comme : « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». La propriété se caractérise par l’addition de plusieurs droits : droit de jouir du bien (c’est-à-dire en user et en percevoir les revenus) et le droit d’en disposer. 

• Le démembrement consiste donc à séparer ces droits. La répartition sera alors la suivante :
• L’usufruit accordera le droit de percevoir les revenus issus des SCPI.
• La nue-propriété correspondra à la propriété des parts de SCPI, sans en toucher les revenus.

PLEINE PROPRIÉTÉ = USUFRUIT + NUE-PROPRIÉTÉ

• Ainsi, un démembrement de propriété de SCPI est une convention par laquelle deux parties se partagent les droits de propriété de parts de SCPI (nue-propriété /usufruit) pour une période fixée et déterminée à l’avance de l’ordre de 5,7,9 ans ou plus.

Profils des investisseurs : *

• Les nus-propriétaires sont généralement des particuliers fortement assujettis à l’impôt sur le revenu souhaitant percevoir des revenus complémentaires à une date future connue à l’avance (exemple : à 5 ans de la retraite). En contrepartie, ils bénéficient d’une décote à l’achat par rapport au prix en pleine propriété. 

A titre d’illustration, il peut s’agit d’un majeur protégé souhaitant bénéficier de revenus complémentaires à la retraite ou préparer une éventuelle entrée en établissement médicalisée nécessitant des revenus complémentaires pour le paiement des frais.

• Les usufruitiers sont des personnes morales qui perçoivent les revenus courants de la SCPI comme un placement de trésorerie assorti d’un taux de rendement interne attractif.Quels sont les intérêts de recourir à cette solution patrimoniale ?  

Quid au terme du démembrement de propriété ? 

Le nu-propriétaire récupère l’usufruit sans frais, ni droit à payer. Il est alors plein propriétaire des parts de SCPI acquises. 2 choix s’offrent alors à lui : 

• La conservation des parts en pleine propriété entraînant de droit le versement trimestriel de revenus fonciers. 
• La revente des parts à la société de gestion pour récupérer le capital investi.

Quelle est la fiscalité applicable aux revenus distribués par les SCPI ? 

Il s’agira de revenus fonciers et ils seront soumis à ce titre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux au taux de 17,2%. De plus, si le majeur protégé est redevable de l’IFI, il devra également déclarer ses parts au titre de cet impôt.

Comment souscrire des parts de SCPI en démembrement pour un majeur protégé ? 

Selon la mesure de protection, le majeur protégé devra solliciter le concours de plusieurs acteurs : 

• Une personne sous tutelle peut investir en SCPI sur représentation de son tuteur et avec l’autorisation du juge des tutelles.
• Une personne sous curatelle peut investir librement en SCPI avec l‘assistance de son curateur.

Nos préconisations : 

• Pour un majeur protégé, l’intérêt d’investir dans des parts de SCPI en démembrement permet de lui octroyer des revenus futurs sans avoir à réaliser de démarche complémentaire à la suite de la souscription. Pour cela, il convient de sélectionner les SCPI offrant les meilleures performances avec la nécessité de réaliser une allocation type.

• En effet, il n’y a aucune contrainte de gestion, ni d’aléa locatif. Les difficultés de gestion locative qui peuvent exister sur un bien immobilier détenu en direct n’ont pas lieu d’être pour les parts de SCPI puisque la société de gestion s’occupe de tout : acheter ou arbitrer les actifs immobiliers, sélectionner les locataires et veiller à la bonne perception des loyers, suivre les travaux d’entretien et de grosses réparations, négocier les assurances, payer les taxes foncières.

• Généralement, la durée de placement minimale recommandée par la société de gestion est de 9 ans. Il s’agit d’un placement à long terme, à acquérir dans une optique de diversification du patrimoine. Elle nécessite l’accompagnement d’un conseiller patrimonial pour déterminer les parts de SCPI adaptées au profil de risque et pour contrer un risque de concentration géographique, un risque de liquidité, ou encore une absence de rentabilité potentielle.
• La nue-propriété permet d’acquérir des parts de SCPI à prix décoté, et se révèle dans certains cas comme une solution fiscalement attractive.

JURISPRUDENCE

Souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sous curatelle : l’absence de caractérisation d’une faute du curateur non sollicité pour la modification d’une clause bénéficiaire 

Cass. 1e civ. 23-3-2022 n° 20-22.136 F-D

RAPPEL DU CONTEXTE : 

En l’espèce, une femme, placée sous curatelle renforcée, rédige une lettre indiquant son souhait de modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie, au profit de son neveu.

A la suite du décès de sa tante, le neveu se prévaut de cette lettre. Il assigne alors les héritiers, l’assureur et, à titre subsidiaire, la mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) désignée comme curatrice.

Il soutient que la lettre a été rédigée en présence de la curatrice et qu’elle lui a été remise immédiatement. Ainsi, il lui reproche d’avoir simplement transmis le document au juge des tutelles, alors qu’il lui appartenait : 

• Soit de s’associer à la demande en l’envoyant à l’assureur,
• Soit de s’y opposer en informant la majeure protégée et en transmettant la demande au juge afin qu’il autorise, le cas échéant, l’intéressée à accomplir l’acte seule (art. 469, al. 3 du Code civil).

PROCEDURE : 

La Cour d’appel rejette les prétentions du neveu. En effet, elle retient que la MJPM a reçu la lettre non des mains de sa protégée, mais de celles du neveu et qu’en transmettant le document au juge, elle a alerté le magistrat concernant l’influence du neveu sur sa tante.

QUESTION POSEE A LA COUR D’APPEL DE DOUAI :

Un curateur peut-il voir sa responsabilité engagée en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, dès lors qu’il n’a pas été sollicité par le majeur pour l’assister dans cette démarche ? 

REPONSE DE LA COUR D’APPEL :

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel. En effet, les juges du fond ont souverainement relevé que le requérant n’a pas rapporté la preuve que la majeure protégée avait sollicité sa curatrice en vue de se faire assister dans la modification de la clause bénéficiaire du contrat. De surcroît, la Haute juridiction juge que la curatrice ne saurait donc se voir reprocher de ne pas avoir informé l’intéressée d’un refus d’assistance et d’avoir transmis pour simple information la lettre au juge des tutelles.

NOTRE COMMENTAIRE : 

• Dans cette décision, la Cour de cassation a rappelé le champ de responsabilité d’un curateur dans le cadre du changement de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. En effet, le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors qu’il n’a pas été sollicité par le majeur protégé pour l’assister dans sa démarche.

• Pour rappel, après l’ouverture d’une curatelle, la désignation ou la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut être accomplie par le majeur protégé qu’avec l’assistance de son curateur, même lorsqu’elle est effectuée par testament en application de l’article art. L 132-4-1, al. 1 du Code des assurances. Cette règle est également évoquée dans l’arrêt cass. 2e civ. 8-6-2017 n° 15-12.544.
• Lorsque le majeur protégé se heurte à un refus d’assistance du curateur à un acte pour lequel son concours est requis, le majeur sous curatelle peut demander au juge l’autorisation d’effectuer l’acte seul, selon l’art 469, al 3 du Code civil.Expertise Personne Vulnérable