Actualités Loi de Finance

Actualité fiscale

Description

Panorama des actualités juridiques et fiscales et incidences pratiques. Entre fin de mandat et sortie (?), Covid et ère inflationniste.

Public cible

Experts-comptables, Notaires, Avocats

Pré-requis

Notions de fiscalité professionnelle et personnelle : connaître les modalités de déclaration et de calcul

Contenu Pédagogique

  • Généralités
    • Régimes de cession d’entreprise
    • Réforme de l’entreprise individuelle (fusion avec EIRL)
    • Décalage de la date limite d’option ou de renonciation au régime Micro
    • Amortissement du fonds commercial
    • Rachat de trimestres de certaines professions libérales
    • Limitation du statut de conjoint collaborateur
    • Réforme avantage fiscal convention Anah (Louer abordable)
    • Réévaluation des valeurs locatives des locaux d’habitation
  • Dutreil : Commentaires administratifs
    • Réduction de capital par rachat : premiers avis du comité de l’abus de droit
    • Contraintes environnementales et immobilier
    • Réforme du droit des sûretés
  • Inflation : conséquences patrimoniales et fiscales
  • Actualités patrimoniales diverses (droit de la famille, démembrement, droit des sociétés, holding animatrice, location meublée…)

Objectifs de la formation

  • Connaître les nouvelles mesures issues de la loi de finances, et de la loi de financement de la sécurité sociale 2021et savoir comment les mettre en application : fiscalité des revenus et du patrimoine, fiscalité des entreprises, mesures diverses…
  • Connaître l’actualité patrimoniale autre (législative, jurisprudence, commentaires administratifs…) et savoir comment les mettre en application : fiscalité des revenus et du patrimoine, fiscalité des entreprises, mesures diverses…
  • Appréhender les actions à réaliser au premier semestre 2022 avant les échéances électorales
  • Appréhender l’impact et les actions à mener dans un contexte inflationniste à anticiper

Durée :

7h

Tarif :

350€

Lieu :

Nice

Modalités :

Présentiel Emargement Questionnaire d'évaluation des acquis et de satisfaction

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante :
ACTIONS DE FORMATION

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