Description
Panorama des actualités juridiques et fiscales et incidences pratiques.
Entre fin de mandat et sortie (?), Covid et ère inflationniste.
Public cible
Experts-comptables, Notaires, Avocats
Pré-requis
Notions de fiscalité professionnelle et personnelle : connaître les modalités de déclaration et de calcul
Contenu Pédagogique
- Généralités
- Régimes de cession d’entreprise
- Réforme de l’entreprise individuelle (fusion avec EIRL)
- Décalage de la date limite d’option ou de renonciation au régime Micro
- Amortissement du fonds commercial
- Rachat de trimestres de certaines professions libérales
- Limitation du statut de conjoint collaborateur
- Réforme avantage fiscal convention Anah (Louer abordable)
- Réévaluation des valeurs locatives des locaux d’habitation
- Dutreil : Commentaires administratifs
- Réduction de capital par rachat : premiers avis du comité de l’abus de droit
- Contraintes environnementales et immobilier
- Réforme du droit des sûretés
- Inflation : conséquences patrimoniales et fiscales
- Actualités patrimoniales diverses (droit de la famille, démembrement, droit des sociétés, holding animatrice, location meublée…)
Moyens pédagogiques et techniques mobilisés
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
Objectifs de la formation
- Connaître les nouvelles mesures issues de la loi de finances, et de la loi de financement de la sécurité sociale 2021et savoir comment les mettre en application : fiscalité des revenus et du patrimoine, fiscalité des entreprises, mesures diverses…
- Connaître l’actualité patrimoniale autre (législative, jurisprudence, commentaires administratifs…) et savoir comment les mettre en application : fiscalité des revenus et du patrimoine, fiscalité des entreprises, mesures diverses…
- Appréhender les actions à réaliser au premier semestre 2022 avant les échéances électorales
- Appréhender l’impact et les actions à mener dans un contexte inflationniste à anticiper
Durée :
7h
Tarif :
Groupe : 2800€ - Individuel : 350€
Modalités :
Présentiel
Emargement
Questionnaire d'évaluation des acquis et de satisfaction
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante :
ACTIONS DE FORMATION