Depuis le 6 janvier 2025, l’accès à la liste des comptes bancaires des majeurs protégés a été considérablement amélioré. Cette évolution vise à simplifier les démarches administratives pour les tuteurs, curateurs, et autres personnes en charge de la gestion des comptes des majeurs protégés. .

Une avancée majeure pour la protection des personnes vulnérables

La gestion des comptes bancaires des majeurs protégés est une responsabilité cruciale qui nécessite rigueur et efficacité. Avec cette nouvelle procédure, les demandes d’accès aux comptes bancaires s’effectuent désormais directement en ligne, via l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Cette dématérialisation permet non seulement de réduire les délais de traitement, mais aussi d’assurer une meilleure traçabilité et sécurité des informations.

Une procédure en trois étapes simples

1- Connexion à l’espace particulier : La première étape consiste à se connecter à l’espace particulier du majeur protégé sur impots.gouv.fr. Cette connexion sécurisée garantit la confidentialité des données.

2- Accès à la rubrique « Autres services » : Une fois connecté, il suffit de se rendre dans la rubrique dédiée aux autres services pour accéder aux options spécifiques aux majeurs protégés.

3- Accès au fichier FICOBA : En cliquant sur l’option « Accéder au fichier FICOBA », vous obtenez rapidement la liste des comptes bancaires sous forme de fichier PDF téléchargeable.

Les avantages de cette réforme

• Gain de temps : Avec une réponse garantie sous 48 heures maximum, cette nouvelle procédure permet de gagner un temps précieux dans la gestion des affaires courantes.
• Simplicité : La dématérialisation simplifie les démarches administratives, rendant l’accès aux informations plus fluide et moins contraignant.
• Sécurité : La procédure en ligne assure une meilleure protection des données personnelles, un aspect crucial pour la protection des personnes vulnérables.

Les personnes habilitées par la loi (autorité judiciaire, commissaire de justice (ex-huissier), agent des impôts, agence de recouvrement de créances alimentaires, agent de la Banque de France, la CAF, etc.) peuvent consulter directement le FICOBA, via une application professionnelle sécurisée.

Pour accéder à la liste des comptes à votre nom ou au nom d’un de vos enfants mineurs, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr sur votre espace particulier dans la rubrique « Autres services ». Vous pouvez aussi saisir votre service des impôts par voie postale.

L’expertise Olifan Group au service des majeurs protégés

Chez Olifan Group, nous comprenons les défis uniques liés à la gestion patrimoniale des majeurs protégés. Notre expertise nous permet de vous accompagner dans cette transition numérique, en vous offrant des conseils personnalisés et un soutien adapté à vos besoins spécifiques. Nous nous engageons à garantir la protection et la valorisation du patrimoine des personnes vulnérables, tout en respectant les normes légales et éthiques les plus strictes.

Pour plus d’informations, consultez la source officielle de la Banque de France concernant l’accès FICOBA

Conclusion

Cette réforme marque une étape importante dans l’amélioration de la gestion des comptes bancaires des majeurs protégés. Elle s’inscrit dans une démarche globale de modernisation des services publics, visant à rendre les démarches administratives plus accessibles et plus rapides. Olifan Group est fier de contribuer à cette initiative en mettant son expertise au service des personnes vulnérables.

Hamed Ayachi, Expertise Personne Vulnérable Olifan Group