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Projet de vie, budget, aides sociales, conformité au droit…

Quels sont les enjeux de l’audit patrimonial de la personne vulnérable ?

Quand un adulte est placé sous mesure de protection (tutelle, curatelle…), la gestion de son patrimoine change d’objectif. Il faut revoir son projet de vie, son budget, ses aides sociales et définir un cadre légal. L’audit patrimonial accompagne et facilite cette évolution. De plus, il indique au tuteur familial ou au mandataire judiciaire les principaux points de vigilance.

Précisons d’abord que l’audit patrimonial d’une personne sous mesure de protection n’a pas de caractère obligatoire. La loi impose simplement la réalisation d’un inventaire de ses biens, dans les six mois qui suivent la décision de justice.

Alors pourquoi un audit ?

  • Se projeter plus loin que cet état des lieux.
  • Prendre en compte les règles de droit qui protègent la personne vulnérable
  • Organiser sa situation : Code civil, Code de l’action sociale et des familles, Code médico-social, Code général des impôts…

Priorité absolue au projet de vie de la personne vulnérable

De plus, l’audit traduit dans le concret le nouveau cap donné à la gestion patrimoniale. Désormais, le confort quotidien de la personne vulnérable et son projet de vie deviennent prioritaires. La transmission passe au second plan, voire disparaît si le patrimoine n’est pas assez conséquent. Et la loi va dans le même sens. Par exemple, si l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) doit financer une partie des frais de séjour en EHPAD, le département qui l’accorde se remboursera au décès du bénéficiaire sur son actif successoral, dans de nombreux cas. Les héritiers verront diminuer leur part d’autant, sans recours possible.

Dans ce contexte, quels sont les principaux points de vigilance de l’audit patrimonial ?

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Équilibrer le budget mensuel, pas si simple

Tout d’abord, l’équilibre du budget mensuel. Les recettes couvrent-elles les dépenses ? Ces dernières peuvent en effet être très élevées. Pour un séjour en EHPAD, il faut compter en moyenne 3 000 euros par mois. Et plus encore pour les foyers spécialisés qui accueillent des personnes de moins de 60 ans en situation de handicap et de dépendance.

Si la personne protégée n’exerce aucune activité professionnelle, elle s’appuie sur les revenus éventuels de son patrimoine. Elle peut les compléter par les allocations et aides sociales proposées par l’État et les départements. Mais celles-ci sont assorties de règles strictes qui influent sur l’organisation et la gestion du patrimoine.

Gérer les allocations et les aides sociales

Par exemple, l’allocation Adulte Handicapé (AH) réservée pour les personnes en situation de Handicap. Elle est versée soit à taux plein, soit à taux réduit si les personnes travaillent en milieu protégé. Mais elle est soumise à condition de ressources et peut-être diminuée, voire supprimée si le bénéficiaire perçoit des revenus complémentaires. Cette règle crée de nombreuses situations à risque.

Cas le plus classique : les rachats partiels sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation.

Certes, le détenteur récupère sa mise. Mais il récupère aussi une partie des intérêts générés par son capital. Ces derniers constituent un revenu complémentaire et viendront en déduction de l’AAH. Il faut donc se pencher sur l’historique du contrat (date d’ouverture et de versements) avant tout rachat pour évaluer ces intérêts.

Les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler dans des conditions normales de rentabilité peuvent toutefois souscrire une option « épargne – handicap » sur leur contrat d’assurance-vie. La rente fournie par leur contrat n’est alors pas prise en compte dans le calcul de l’AAH, jusqu’à 1830 euros par an. De plus, ils bénéficient d’avantages fiscaux.

L’ASH, attribuée par les départements, est encore plus contraignante. Prenons le cas d’une personne âgée non handicapée qui touche 2 000 euros de revenu par mois : 90% de ses ressources sont reversées au Conseil départemental, ne lui laissant à disposition (on parle de « laissé pour vivre ») que les 10% restants, avec un minimum légal de 108 euros. Puis le département sollicite ses enfants au titre de l’obligation alimentaire. Enfin, il ajoute le montant d’ASH qui permet de boucler le budget. Dans notre exemple, si les enfants versent 200 euros par mois et que l’hébergement coûte 3 300 euros par mois, l’ASH sera de 1 300 euros (3 300 – 1800 – 200).

Là encore, la personne âgée ne peut pas compter sur d’éventuels revenus de son patrimoine pour compléter son « laissé pour vivre » : ils seraient eux aussi reversés à 90% au Conseil départemental.

Anticiper l’impact des aides sociales sur la succession

Le versement d’allocations (AAH, allocation logement…) n’a pas d’effet à long terme sur le patrimoine. En revanche, les aides sociales versées à des personnes âgées non handicapées peuvent être récupérées par le département, en particulier lors de la succession. L’audit doit intégrer cette donnée afin que les enfants soient alertés dès le départ : ce qu’ils n’apportent pas chaque mois au titre de l’obligation alimentaire viendra en déduction de leur part.

Les effets les plus spectaculaires de cette règle concernent l’ASH, qui peut atteindre des montants à six chiffres quand elle a été versée pendant de nombreuses années. Si le département n’a pas récupéré toute sa mise avec la succession seule, il peut puiser dans les donations effectuées jusqu’à dix ans avant la mise en place de l’ASH ! Exemple : si l’ASH a été notifiée en 2020, elle pourra être remboursée sur des donations accordées à partir de 2010. Avec le risque que celles-ci aient été dépensées ou investies dans un bien immobilier.

À l’inverse, le département ne peut pas faire de recours en récupération sur la succession d’une personne handicapée bénéficiaire de l’ASH. Sauf si l’héritier n’est ni un parent direct (père, mère, conjoint, enfants), ni une personne ayant assuré la charge effective et constante du défunt. En pratique, de tels cas sont très rares.

Vérifier la conformité avec le droit des personnes protégées

Autre point de vigilance de l’audit patrimonial, la conformité avec le droit des majeurs protégés. Elle s’apprécie autour d’une question centrale : les règles de gestion retenues protègent-elles la personne vulnérable ?

Si l’intéressé avait des actifs financiers très exposés (100% actions, produits dérivés…), on réorientera son épargne vers des placements plus sécuritaires. S’il a signé un mandat de gestion sur un profil risqué, on notifiera à la banque qu’il est caduc. L’épargne de précaution est insuffisante ? Il faut céder certains actifs pour la reconstituer. Serait-il utile de réaliser certains placements pour financer le projet de vie ? On mettra alors en place les arbitrages qui s’imposent.

Passer en revue les derniers actes de gestion avant la mesure de protection

Autre point de vigilance, l’examen des actes de gestion réalisés peu de temps avant la décision de protection. La loi permet en effet de les remettre en cause s’ils ont eu lieu jusqu’à 24 mois avant la mise sous tutelle.

On vérifiera si la personne n’a pas versé des sommes conséquentes sur un PERP : il est possible de les récupérer. Même vigilance pour les assurances-vie ouvertes depuis peu et pour l’ensemble des clauses bénéficiaires. Ont-elles été modifiées et au profit de qui ? On s’assurera que la personne n’a pas réalisé des achats compulsifs ou disproportionnés, dont on peut le cas échéant demander le remboursement.

Un outil pour mener une gestion « prudente, diligente et avisée »

La loi va même plus loin. Si la personne vulnérable détient des actifs financiers sous mandat de gestion et que son épargne s’est fortement dévalorisée depuis la décision de justice, l’établissement financier doit reconstituer le capital évaporé. À condition bien sûr d’en faire la demande.

On l’aura compris : l’audit patrimonial d’une personne vulnérable est très différent d’un audit classique. Pour le mandataire judiciaire ou le tuteur familial, tenus par la loi à une gestion « prudente, diligente et avisée », il a le mérite d’indiquer ce qui est prioritaire ou non, urgent ou pas, facultatif ou obligatoire.

Attention : mandataires et tuteurs restent juridiquement responsables de leurs décisions, même s’ils recourent à un conseil extérieur. D’où l’importance de bien choisir ce conseil. Olifan Group, qui réalise environ 200 audits patrimoniaux de personnes vulnérables par an, fait figure de référence dans le paysage national.

Armelle Porret, Olifan Group

Zoom sur l’équipe Personne Vulnérable d’Olifan Group

L’équipe Personne Vulnérable d’Olifan Group compte deux auditeurs, Jérémy Goubeaux & Vanessa Lacaux avec une personne dédiée au service client, Mélanie Dazelle. Ainsi que, cinq consultants répartis en France : Hamed Ayachi, Sabrina Bagnis, Carine Cappelletto, Emmanuelle Picard et Armelle Porret. (Dont Hamed Ayachi et Armelle Porret qui ont exercé en tant que mandataires judiciaires). L’équipe intervient sur tous les aspects de la gestion de patrimoine, en particulier les questions autour du budget mensuel et des aides sociales. 

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

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