Les apports de la Loi Finances pour 2023

La loi de finances pour 2023 (n°2022-1726) a été publiée au journal officiel le 31 décembre 2022. Excepté quelques mesures relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers en partie destinée à atténuer les effets de l’inflation et l’assouplissement de la modulation du taux de prélèvement à la source, la loi n’apporte pas de changements majeurs. En revanche, nous relevons un certain nombre de mesures impactant les impôts locaux du patrimoine immobilier des contribuables. Plus particulièrement, alors même que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales devient définitive pour tous en 2023, le gouvernement a souhaité alourdir les impôts locaux sur les résidences secondaires et les logements vacants. S’agissant des mesures à destination des entreprises, dans la continuité de la précédente loi de finances, nous notons la volonté de soutenir les entreprises à travers la suppression de la CVAE en 2024 et l’augmentation du plafond de bénéfice relevant du taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15 %, jamais revalorisé depuis le passage à l’euro. Ces nouvelles dispositions fiscales s’appliquent :

• À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2022 et des années suivantes ;
• À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;
• À compter du 1er janvier 2023 pour les autres dispositions ;
• À compter des dates d’entrée en vigueur mentionnées pour certaines dispositions spécifiques et sous réserve des décrets d’application.

MESURES FISCALES

1. Les conséquences de la Loi de Finances sur l'impôt sur le revenu des particuliers

Revalorisation du barème progressif de l'impôt sur le revenu : Article 2

Contexte : Conséquence de la forte inflation en France (6 % en glissement annuel en janvier 2023, selon l’INSEE) et dans la volonté d’en atténuer ses effets, le barème progressif de l’impôt sur les revenus 2022 est revalorisé de 5,4 %, en adéquation avec la hausse des prix à la consommation hors tabac.

APPORT DE LA LOI :

Observations : Selon l’évolution de la situation du contribuable, cette revalorisation du barème n’aura pas les mêmes impacts sur l’imposition du foyer :

• les contribuables pour lesquels les revenus imposables n’ont pas été revalorisés ou ont été revalorisés de moins de 5,4 % bénéficieront d’une baisse de leur impôt sur le revenu en 2023, en comparaison à 2022.
• A contrario, pour les contribuables dont les revenus imposables ont augmentés corrélativement à l’inflation voire plus, la revalorisation du barème fiscal ne suffira pas à neutraliser les conséquences de l’inflation. Ils subiront donc une hausse d’impôt en 2023.

Pour aller plus loin : Indépendamment de l’impact sur leur situation fiscale, le contexte inflationniste actuel entraine également des conséquences sur le patrimoine des contribuables. Dès lors, il est primordial d’anticiper les impacts négatifs sur leur patrimoine et d’adapter leur stratégie d’investissement. Consultez l'article : Etes vous prêt pour les 10 prochaines années ?

Assouplissement de la modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source : Article 3

Contexte : Depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2019, un taux de prélèvement mensuel s’applique sur les salaires, les pensions de retraite ou les allocations chômage des contribuables. Ce taux est calculé par l’administration fiscale et transmis au collecteur de l’impôt, sur la base de la dernière déclaration de revenus. C’est également ce taux qui permet de déterminer l’acompte dû au titre des autres revenus imposables (BIC, BNC, BA, revenus fonciers…) du contribuable. Dès lors, sauf modulation du taux, celui qui est actuellement applicable, depuis le 1er septembre 2022, a été déterminé d’après la déclaration de revenus 2022 sur les revenus 2021. Jusqu’à présent, en cas d’évolution, la modulation du taux à la baisse n’était possible qu’en cas de diminution des revenus entrainant une variation inférieure de vos prélèvements à la source d’au moins 10 %, en comparaison au montant du prélèvement en l’absence de modulation. Dès lors, sauf modulation du taux, celui qui est actuellement applicable, depuis le 1er septembre 2022, a été déterminé d’après la déclaration de revenus 2022 sur les revenus 2021. Jusqu’à présent, en cas d’évolution, la modulation du taux à la baisse n’était possible qu’en cas de diminution des revenus entrainant une variation inférieure de vos prélèvements à la source d’au moins 10 %, en comparaison au montant du prélèvement en l’absence de modulation.

APPORT DE LA LOI :

Observations : En pratique, la modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source s’effectue par le contribuable, via son espace en ligne, en communiquant une estimation de ses revenus nets imposables et de ses charges. A l’issue de cette démarche, un nouveau taux de prélèvement à la source est communiqué au collecteur de l’impôt. Ce taux s’applique au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Nous rappelons également qu’en cas d’estimation erronée communiquée par le contribuable et entrainant un prélèvement inférieur de plus de 10 % à celui qui aurait dû être appliqué, une majoration de 10 % (voire 30 %) est due.

Réduction / Crédit d'impôt sur le revenu :