Cession d'entreprise individuelle soumise à l’IS - Article 23

Contexte : La loi du 14 février 2022 a réformé le régime juridique et fiscal de l’entreprise individuelle, avec la création du statut unique de l’entrepreneur . Désormais, les entreprises individuelles relevant du régime réel d’imposition peuvent opter pour une assimilation au régime fiscal des EURL (article 1655 sexies 1 et 2 du CGI), afin d’être assujetties à l’impôt sur les sociétés, sans modifier leur statut juridique. Néanmoins, si ce statut unique a unifié l’imposition des revenus, rien n’était prévu concernant les droits d’enregistrements en cas de cession de ces entreprises individuelles, qui pouvaient rester assimilées aux cessions de fonds de commerce.

APPORT DE LA LOI :

  Observations : Des précisions sont attendues en matière d’assiettes et de taux applicables. Pour mémoire, en matière de cessions de droits sociaux, les taux des droits d’enregistrements varient, selon la nature de la cession (actions, parts sociales, ou entreprises à prépondérance immobilière) de 0,1 %, à 3 %, voire 5 %. Or, l’article 726 I bis nouveau du CGI procède au renvoi de l’article 726, sans apporter de précision quant au taux qui serait applicable à ces cessions. Considérant que ces entreprises individuelles sont assimilées au régime fiscal des EURL, il semblerait logique qu’il soit appliqué les droits d’enregistrement de cession de parts sociales. Dans cette hypothèse, cela profiterait davantage aux acquéreurs dont le prix de l’entreprise est supérieur à 200 000 € puisque le taux s’élèverait à 3 %, en comparaison à un taux de 5 % applicables aux droits d’enregistrements des fonds de commerce (au-delà de 200 000 €).

Renforcement du dispositif d'exonération partielle des transmissions de biens ruraux : Article 24

Contexte : L’article 793 du CGI prévoit, en cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession), un dispositif d’exonération partielle des biens ruraux donnés à bail ou de parts de groupements fonciers agricoles, sous certaines conditions. Sous réserve notamment que le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver les biens concernés pendant 5 ans, l’exonération concerne 75 % de la fraction de la valeur de ces biens inférieure à 300 000 €, puis 50 % au-delà.

APPORT DE LA LOI :

Observations : Il s’agit de l’ajout d’un nouveau seuil de 500 000 € en-deçà duquel l’exonération de 75 % peut-être maintenue. Dès lors, le bénéficiaire de la transmission, peut décider de bénéficier de l’exonération de 75 % à hauteur du seuil de 300 000 € ou de 500 000 €, selon s’il envisage de conserver les biens pendant 5 ou 10 ans. En cas de non-respect des conditions, le bénéficiaire devra acquitter le complément de droits ainsi que des intérêts de retard.