Mesures à destination des entreprises MESURES CONCERNANT LE DIRIGEANT / LES INDÉPENDANTS (BIC, BA, BNC)  

1. Augmentation des plafonds d’exonération des plus-values de cessions d’entreprises.

Selon la valeur des actifs transmis, la plus-value bénéficie d’une exonération : • Totale si la valeur est < à 500 000 € (en lieu et place de 300 000 €); • Partielle si la valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € (en lieu et place de 500 000 €). Catégorie concernée Entreprises individuelles / Sociétés Date d’effet / Echéance Plus-values réalisées en 2021 pour les entreprises individuelles ou à l’IR / Plus-values réalisées à compter d’un exercice clos au 31 décembre 2021 pour les sociétés relevant de l’IS Incidences pratiques / Vigilance La valeur des actifs transmis à retenir pour l’éligibilité de ce dispositif a été élargie. Une grande attention devra être portée aux commentaires de l’administration fiscale, concernant les éléments à prendre en compte pour l’appréciation de ces seuils. Référence Art 238 quindecies I et III du CGI  

2. Aménagement de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite du dirigeant

• Prorogation du dispositif, • Octroi d’un délai supplémentaire d’un an (soit 3 ans au lieu de 2 ans) pour céder les titres, si le départ à la retraite a eu lieu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Date d’effet / Echéance Possibles pour les cessions / rachats intervenant jusqu’au 31/12/2024. Incidences pratiques / Vigilance Rien n’est prévu concernant l’obligation de cesser ses fonctions avant la cession. Dès lors, par analogie avec la doctrine administrative sur l’appréciation du délai de deux ans, il serait possible de partir à la retraite avant la cession, puis de cesser la fonction de direction postérieurement à cet évènement, dès lors qu’un délai maximum de 3 ans est respecté entre la retraite et la cessation des fonctions. Catégorie concernée Entreprises individuelles / Sociétés Référence Art 150-0 D ter / Art 151 septies A du CGI  

3. La cession d’une activité de location-gérance à un tiers

Les dispositifs visés (aux 1 et 2) sont désormais possibles en cas de cession à un tiers, sous réserve que : • la transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable; • l’activité cédée soit exercée depuis 5 ans au moment de la location. Catégorie concernée Entreprises individuelles. Date d’effet / Echéance Plus-values réalisées en 2021 pour les entreprises individuelles ou sociétés à l’IR / Plus-values réalisées à compter d’un exercice clos au 31 décembre 2021 pour les sociétés relevant de l’IS. Référence Art 238 quindecies et 151 septies A CGI  

4. Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés

Les entrepreneurs BIC, BNC, BA relevant de plein droit ou sur option d’un régime réel d’imposition auront la faculté d’opter, pour l’IS. Cette option sera révocable jusqu’à la 5ème année d’exercice suivant la réalisation de l’option pour l’IS. Il conviendra d’avoir en tête les conséquences fiscales, comptables et sociales de cette option. Catégorie concernée Entrepreneurs individuels. Date d’effet / Echéance Applicable à compter de l’entrée en vigueur du nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel, prévu par le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Les modalités de l’option pour l’IS seront précisées par décret. Référence Art 1655 sexies CGI à venir  

5. Dispositif temporaire d’amortissement fiscal de fonds commerciaux

Certains fonds commerciaux sont amortissables, d’un point de vue comptable. Il s’agit : • Des fonds dont la durée d’exploitation est limitée; • Des fonds acquis par des petites entreprises (défi nies à l’article L123-16 du Code de commerce). Néanmoins, fiscalement, la loi prévoit une absence de déduction fi scale de ces amortissements. A titre temporaire, ces fonds, acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, pourront également être amortissables fiscalement, et seront donc déductibles du résultat imposable de l’entreprise. Catégorie concernée Entrepreneurs individuels (BIC, BA au régime réel et soumis au PCG) / Sociétés à l’IS. Date d’effet / Echéance Certains fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Incidences pratiques / Vigilance Les fonds commerciaux « classiques » ne répondent généralement pas à ces conditions et ne sont donc pas amortissables comptablement, et donc fi scalement également.  

6. Déductibilité des rachats de trimestres de retraite pour certains travailleurs indépendants

(ex : chiropracteurs, naturopathes, sophrologues…) Certains travailleurs indépendants relevant des BIC ou BNC qui, avant 2018, n’étaient affiliés à aucun régime obligatoire de base ont la possibilité de racheter des trimestres de retraite de base au titre de cette période de non-affiliation. A ce titre, les cotisations versées pour le rachat de ces trimestres seront déductibles, sans limitation, de leur revenu professionnel. Catégorie concernée Entrepreneurs individuels (BIC, BNC) Date d’effet / Echéance Demandes de versement de cotisations entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026. Incidences pratiques / Vigilance Avant toute prise de décision concernant des rachats de trimestres de retraite, il conviendra de procéder à une analyse de la situation. En attente d’un décret précisant les modalités de ce dispositif (professions concernées…).  

7. Allongement du délai d’option et de renonciation pour les régimes d’impositions

 

Les règles ci-dessous concernent les entreprises relevant de plein droit du régime micro
BIC
	Date limite pour exercer l’option au réel en N	Date limite pour renoncer à l’option au réel sur les revenus N
Règles générales (Rég. Micro de plein droit en N)	Déclaration des revenus de N-1 (n°2042) au printemps N	Déclaration de résultats de N-1 (n°2031) au printemps N
Création d’entreprise en N ou Entreprise relevant de plein droit du réel en N-1 et du micro en N	Déclaration des revenus de N (n°2042) au printemps N+1
BNC
Règles générales (Rég. Micro de plein droit en N)	Aucun changement : déclaration des résultats de N (n°2035) au printemps N+1	Déclaration de résultats de N-1 (n°2035) au printemps N
BA
Règles générales (Rég. Micro de plein droit en N)	Aucun changement : déclaration des résultats de N-1 (n°2135) au printemps N	Déclaration de résultats de N-1 (n°2039) au printemps N
Création d’entreprise en N	Déclaration des résultats de N (n°2139) au printemps N+1

Catégorie concernée

Entrepreneurs individuels.

Date d’effet / Echéance

Options et renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022, ce qui peut avoir des conséquences sur les impositions au titre de 2021.

Incidences pratiques / Vigilance

Il sera donc possible d’attendre les résultats de N-1, ainsi que les premiers mois de l’année N, pour prendre une décision concernant l’exercice ou la renonciation de l’option.