DOSSIER DU MOIS : LOI DE FINANCES 2022 QUELLES SONT LES PRINCIPALES MESURES ?

La dernière Loi de Finances du quinquennat a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021. Exceptés la prorogation et l’aménagement de quelques dispositifs fiscaux (réductions ou crédits d’impôt sur le revenu, dispositifs immobiliers de défiscalisation, méthode d’imputation des déficits sur le système du quotient), la loi n’apporte pas de changements majeurs sur la fiscalité des particuliers. En revanche, nous relevons un certain nombre de dispositions impactantes à destination des entreprises ou des indépendants. Celles-ci s’inscrivent dans la volonté du gouvernement de soutenir la reprise de l’activité économique et de faciliter les transmissions d’entreprises. Dans cette perspective, certaines de ces mesures ne sont que temporaires, d’autres, plus pérennes. REVALORISATION DE 1,4 % DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

BARÈME IMPÔT SUR LES REVENUS 2021
Revenu imposable R (1 part)	Taux	Formule N : nbre de parts
Inférieur à 10 225 €	0 %	R x 11 % - 1 124.75 x N
De 10 225 € à 26 070 €	11 %	-
De 26 070 € à 74 545 €	30 %	R x 30 % - 6 078.05 x N
De 74 545 € à 160 336 €	41 %	R x 41 % - 14 278 x N
Au-delà de 160 336 €	45 %	R x 45 % - 20 691.44 x N

Réduction d’IR maxi par 1/2 part fiscale : 1 592 € Pension alim. déductible par enfant majeur : 6 042 €

Mesures à destination des particuliers

1. “Dons Coluche*”/ Dons aux organismes de lutte contre la violence domestique

Reconduction de la majoration du plafond de 1 000€ permettant une réduction d’impôt de 75 % du don, dans la limite du plafond. Entrée en vigueur / Échéance Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 (dons Coluche) et jusqu’au 31 décembre 2022 (violences domestiques). Référence Art. 200, 1 ter du CGI  

2. Gains de cession d’actifs numériques

Clarification des critères permettant la qualification de « professionnel » en cas d’achats et de reventes d’actifs numériques. De la qualification va dépendre la catégorie fiscale de la plus-value : • Professionnels : imposés dans la catégorie des BNC • Non professionnels : imposés selon la taxation à 12,8% ou sur option en 2023, au barème progressif (auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux). Date d’effet ou échéance A compter des cessions réalisées pour 2023. Incidences pratiques / Vigilance Les contribuables qualifiés de « non professionnels », non imposables ou imposables à la tranche marginale d’imposition à 11 % de l’impôt sur le revenu auront tout intérêt à opter pour une imposition au barème progressif. Référence Art.150 VH bis du CGI  

3. Souscription au capital de PME

“Réduction d’IR Madelin” pour mémoire 3 La souscription, en numéraire, par un contribuable, personne physique, au capital initial ou aux augmentations de capital (sous conditions) de PME ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux varie selon la date des versements : • Versements effectués du 1er janvier 2021 au 8 mai 2021 : réduction de 18 % ; • Versements effectués du 9 mai au 31 décembre 2021 : réduction majorée de 25 %, suite à la publication d’un décret mentionnant une date d’application effective ; • Versements effectués depuis le 1er janvier 2022 : réduction de 18 % dans l’attente du décret d’application. Puis, le taux sera de nouveau majoré à 25 % jusqu’au 31 décembre 2022. La réduction d’IR s’applique sur le montant du versement effectué, dans la limite d’un plafond de versement de 50 000 € (pers. seule) ou de 100 000 € (couple soumis à imposition commune). La réduction entre dans le plafonnement global des niches fiscales. Vigilance Attention au respect des conditions strictes tenant à la société pour bénéficier de cet avantage fiscal. Les contribuables pouvant et souhaitant bénéficier du taux majoré de 25 %, en 2022, devront attendre la parution du décret. Impact sur la plus-value des titres : le prix d’acquisition doit être diminué du montant de la réduction d’IR. Référence Art. 199 terdecies-0 A du CGI  

4 . Système du quotient*

Sur revenus exceptionnels ou différés en présence d’un déficit. Clarification des modalités de la méthode pour l’application d’un déficit catégoriel, global, ou du revenu net global négatif : l’éventuel déficit issu du revenu total « ordinaire » s’impute sur le montant du revenu exceptionnel, avant application du système du quotient. Il s’agit d’une légalisation de la doctrine administrative contredite par le Conseil d’Etat en 2016. Date d’effet ou échéance Dès l’imposition des revenus 2021. Incidences pratiques En complément du mécanisme du quotient, le recours à des stratégies de déductions fiscales, sous conditions, permettrait de bénéficier d’un effet « booster » particulièrement efficace. CF. EXEMPLE CHIFFRÉ (page suivante). Référence Art. 163-0 A du CGI Rappel : le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant Cet exemple chiffré démontre l’intérêt de recourir, dans certaines situations, au mécanisme du quotient combiné à des solutions de déductions fiscales (en l’espèce, un PER). ILLUSTRATION CHIFFRÉE Couple marié : 2 parts fiscales Salaires M. : 32 000 € Salaires Mme : 32 000 € Rev. exceptionnel : 2.3 M € de plus-value de cession de valeurs mobilières (après abattement de 85 %) Versements PER : +/- 58 000 € (à hauteur du plafond de déduction disponible)

Mesures à destination des logements

5. Nouveau dispositif de défiscalisation immobilier “Cosse”

Logements loués conventionnés avec l’ANAH* 5 Transformation de la déduction sur les revenus fonciers en réduction d’IR et aménagement du dispositif : • Durée de la convention ANAH : 6 ans (y compris si travaux subventionnés). • Taux de réduction d’IR uniforme en France : de 15 % à 65 % ( selon secteur) sur le montant des loyers bruts. Entrée en vigueur / Échéance Pour les conventions enregistrées par l’ANAH du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024. Décret à venir sur les conditions de ressources du locataire et plafonds de loyers. Incidences pratiques / Vigilance Il conviendra d’avoir une analyse fi ne de la contrainte de ce dispositif portant sur la perte réelle de loyers, bien par bien. Le dispositif entre dans le plafonnement global des niches fiscales. Pour mémoire, la convention ANAH permet également de bénéficier de subventions pour le financement des travaux. Référence Article 199 tricies CGI *Agence Nationale de l’Habitat

6. Dispositif immobilier de défiscalisation « Censi-Bouvard » LMNP

Conditions antérieures maintenues. Entrée en vigueur / Échéance Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022. Incidences pratiques / Vigilance Au terme du dispositif, la perte des avantages fiscaux (en l’espèce, la réduction d’impôt) grève mécaniquement l’efficacité économique du bien. Si le rendement brut du bien est satisfaisant, et qu’une cession n’est pas envisagée, des stratégies existent pour conserver le bien au sein de son patrimoine tout en diminuant la fiscalité sur les revenus, sans pour autant alourdir celle en cas de revente ultérieure. Référence Article 199 sexvicies CGI  

7. Dispositif de défiscalisation immobilier « Pinel Denormandie »

Reconduction de la réduction d’impôt PINEL dans un logement à rénover, dans un ancien dégradé, dans les communes éligibles (action « cœur de ville »). Entrée en vigueur / Échéance Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023. Incidences pratiques / Vigilance Une grande attention devra être portée au respect des conditions de rénovation, au montant des travaux, ainsi qu’aux performances énergétiques du bien. Référence Article 199 novovicies, I B-5° du CGI  

8. Dispositif « MaPrimeRenov »

Le dispositif est maintenu, mais davantage orienté vers la rénovation de logements anciens (achevés depuis + 15 ans) et occupés au moins 8 mois par an. Entrée en vigueur / Échéance A compter des demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022. Incidences pratiques / Vigilance Le montant forfaitaire de l’aide est conditionné à des plafonds de ressources, ce qui réduit l’intérêt de ce dispositif. Les personnes morales ne sont pas éligibles à ce dispositif. Pour faciliter les démarches, un nouveau site Internet a vu le jour : france-renov.gouv.fr