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Actualités | 06-06-2022
Démarches pour les étrangers/frontaliers
Taxation Ordinaire Ultérieure, mutabilité, IF et non résidents, couple mixte : quelles sont les démarches pour les étrangers ou les frontaliers ?
TAXATION ORDINAIRE ULTERIEURE (TOU) POUR LES CONTRIBUABLES FRONTALIERS SUISSES
La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) vous permet d’effectuer une déclaration, ultérieurement à votre imposition à la source. Si vous pouvez y ajouter des revenus ou de la fortune, elle est surtout indispensable pour faire valoir certaines déductions ou cotisations non comprises dans les barèmes forfaitaires. Si la demande est acceptée, vous serez en mesure de prendre en compte des frais effectifs et d’autres déductions tels que : les cotisations 3ème pilier, le versement de pensions alimentaires, les rachats de cotisations de prévoyance, les frais de garde d’enfant, les dons…Cela peut donc réduire votre charge fiscale.
ATTENTION : En tant que contribuable frontalier, si vous demandez à bénéficier de la TOU, vous devez remplir les conditions de la quasi résidence. Cela signifie qu’au moins 90% de vos revenus mondiaux seront imposables en Suisse.
En outre, cette demande doit être effectuée auprès de l’administration fiscale suisse avant le 31 mars, et nécessite une évaluation préalable de l’avantage tiré de la TOU. En effet, toute demande devient irrévocable pour l’année concernée et ne pourra être retirée même si le résultat de la taxation vous est défavorable.
Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche
LA MUTABILITE AUTOMATIQUE
ATTENTION : Si vous vous êtes mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 et que vous n’avez pas établi un contrat préalablement au mariage : il existe un risque de mutabilité automatique de votre régime matrimonial en cas de départ à l’étranger !
La loi du pays ou vous établissez votre nouvelle résidence habituelle se substituera à l’ancienne loi, de manière automatique et sans notification. Dans les cas suivants de déménagement dans un pays :
- étranger si vous y résidez plus de 10 ans
- dont vous avez tous deux la nationalité, sans condition de durée de résidence
- où vous avez une résidence commune si vous étiez soumis à la loi nationale, à défaut de résidence commune dans le même Etat, au moment de votre mariage
Afin d’éviter toute insécurité juridique, nous vous conseillons de choisir la loi applicable à votre mariage de manière expresse. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.
IMPÔT SUR LA FORTUNE ET NON-RESIDENTS
Si vous êtes non-résident fiscal français, vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière dans le cas où votre patrimoine immobilier situé en France (biens et droits immobiliers ; parts ou actions de sociétés ou d’organismes, situés en France ou hors de France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers situés en France) est supérieur à 1,3 million d’euros (déclaration annexe n°2042-IFI ou déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV en l’absence de déclaration de revenus).
Nota bene : si vous revenez établir votre résidence en France après 5 années de résidence hors de France, vous pourrez bénéficier d’un régime de faveur. Pendant 5 ans (voire plus selon conventions fiscales), vous serez imposable uniquement sur vos biens et droits immobiliers situés en France et non sur votre patrimoine immobilier mondial.
COUPLE MIXTE : COMMENT DECLARER ?
La détermination de la résidence fiscale d’une personne physique s’apprécie uniquement en fonction des caractéristiques de la situation de chacun des conjoints. BOI-IR-CHAMP-10 n° 80 et 90 ;
Il est donc possible qu’au sein de votre couple (marié ou pacsé), l’un soit considéré comme résident fiscal français et l’autre soit considéré comme résident fiscal étranger. D’un point de vue fiscal, c’est ce qu’on appelle « un couple mixte ».
Les modalités de votre déclaration dépendront du type de régime auquel vous avez soumis votre union :
| Couple uni sous un régime séparatiste | Couple uni sous un régime communautaire |
| L’époux ou le partenaire résident fiscal français, est redevable de l’impôt en France sur l’ensemble de ses revenus (mondiaux). Il devra alors déposer sa déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend sa résidence principale. L’époux ou le partenaire non-résident ne sera imposable que sur ses revenus de source française et devra déposer sa déclaration de revenu auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Il y aura donc deux déclarations d’impôts distinctes l’une de l’autre.
N.B quotient familial : chacun des époux ou partenaire est considéré comme célibataire. L’administration fiscale ne prend pas en compte le quotient familial de la part du conjoint non-résident. |
Vous devrez déclarer l’ensemble des revenus du partenaire ou conjoint résident fiscal français ainsi que les revenus de source française du conjoint non-résident (sous réserve que l’imposition soit attribuée à la France) dans une déclaration commune auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale en France.
N.B quotient familial : la part du conjoint non-résident doit être prise en compte pour le calcul du quotient familial. |
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