Description
Application pratique du décret relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Contenu Pédagogique
- Les différentes sources juridiques
- Lister les sources de revenus taxables
- Lister les sources de revenus exonérés
- Les biens non productifs de revenus
- Le comparatif entre le nouveau et l’ancien système
Objectifs de la formation
- Tout sur les dispositions des décrets et leur mise en application.
- Connaître toutes les sources de revenus taxables.
- Connaître et isoler toutes les sources de revenus exonérés.
