Description

Application pratique du décret relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection

Contenu Pédagogique

  • Les différentes sources juridiques
  • Lister les sources de revenus taxables
  • Lister les sources de revenus exonérés
  • Les biens non productifs de revenus
  • Le comparatif entre le nouveau et l’ancien système

Objectifs de la formation

  • Tout sur les dispositions des décrets et leur mise en application.
  • Connaître toutes les sources de revenus taxables.
  • Connaître et isoler toutes les sources de revenus exonérés.

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