Si vous êtes non-résident et que vous avez perçu des revenus fonciers ou des plus values-immobilières en France entre 2013 et 2015, vous avez intérêt à déposer une demande de remboursement des prélèvements sociaux à 15.5%.

Ce remboursement semble acquis pour les non-résidents ressortissants des 29 pays de l’Union européenne, ainsi que ceux de Suisse, du Liechtenstein, de Norvège et d’Islande. Bercy a pris officiellement position et a provisionné près de 500 millions d’euros pour les réclamations portant sur des revenus ou plus-values réalisés à partir du 1^er janvier 2013.

Réclamez avant le 31 décembre 2015

Certains contribuables recevront ainsi de coquettes sommes. Imaginons que vous ayez vendu une maison en réalisant au passage une plus-value de 300 000 euros. Le notaire vous aura alors prélevé à la source pas moins de 46 500 euros que vous êtes en droit de réclamer.

En pratique, vous devez formuler une réclamation auprès du service des impôts des non-résidents, justificatifs à l’appui. Cette réclamation doit être déposée avant le 31 décembre 2015.

Il s’agit de rédiger un simple courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison du Règlement (CEE) N° 1408/71. Il faut l’envoyer en recommandé avec accusé de réception au :

Centre des Impôts des Non Résidents

(CINR) 10 rue du centre, TSA 10010,

93465 Noisy le Grand Cedex

Réponse de l’administration sous 6 mois

La contestation peut aussi être faite sur le service de réclamation en ligne (www.impots.gouv.fr), à partir de son espace personnel, que l’on soit télédéclarant ou non.

L’administration fiscale disposera alors d’un délai de 6 mois pour répondre (plus 3 mois éventuellement). La réclamation administrative doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.

Continuez par ailleurs à acquitter la CSG et la CRDS sur les revenus immobiliers de cette année 2015 : inutile de vous mettre en tort avec une grève des paiements.

Non-résidents extra-européens : la France ne rembourse pas

La situation est plus incertaine pour les non-résidents originaires d’autres pays que ceux cités plus haut. D’un côté, l’Etat français veut les exclure du dispositif de remboursement. De l’autre, cette position semble difficilement défendable.

Rappelons que si la France a été condamnée par la Cour de justice européenne, c’était pour avoir appliqué des prélèvements sociaux à des personnes déjà affiliées à un régime de protection sociale dans leur pays de résidence. Autrement dit, le non-résident payait des prélèvements sociaux en France sans contrepartie.

Déposez une réclamation malgré tout

Or, un citoyen américain ou japonais qui réalise une plus-value immobilière en France est affilié au régime de protection sociale de son pays. S’il paie 15,5 % de prélèvements sociaux en France, il s’agit bien d’une double taxation. Refuser de le rembourser, c’est faire de la discrimination fiscale.

L’Etat s’est donné le temps de prendre position. Conseillons aux non-résidents extra-européens de faire une réclamation contentieuse, quitte à ce qu’elle soit refusée dans un premier temps ; ils auront au moins pris date, au cas où la situation se retournerait en leur faveur.

Les 15,5% de taxation maintenus en 2016

L’histoire ne s’arrête pas là puisqu’en 2016, la France compte poursuivre l’application des 15,5 % aux revenus locatifs et aux plus values immobilières des non-résidents.

Mais cette fois, elle les affecterait au Fonds solidarité vieillesse, qui sert notamment à payer le minimum vieillesse. Il ne serait plus question de prélèvements servant à financer la Sécurité sociale. Ce tour de passe-passe sera-t-il validé par l’Europe ? Il est trop tôt pour le dire.

Travailleurs frontaliers, aussi concernés ?

Toute cette histoire n’est pas passée inaperçue des 320 000 frontaliers français qui vont travailler chaque jour en Suisse, Luxembourg, Allemagne, Belgique etc.

Même raisonnement que pour les non-résidents : ils cotisent à un système de protection sociale étranger qui les couvre ; et en parallèle, s’ils perçoivent des revenus fonciers ou font des plus-values immobilières en France, ils cotisent au système de protection sociale français (via les fameux 15,5%) sans contrepartie.

Alors pourquoi ne bénéficieraient-ils pas d’un remboursement pour les années 2013 à 2015, même s’ils ne sont pas non-résidents ?

Tous les frontaliers ne sont pas concernés, mais la majorité d’entre eux pourraient obtenir un remboursement en empruntant la voie contentieuse devant l’administration fiscale française.

On verra ces prochains mois si cette question monte en puissance, sous forme de demandes de remboursement individuelles ou de class actions menées par des associations de frontaliers. L’Etat, à qui cette affaire coûte déjà très cher, risque de trainer les pieds. Mais pour les frontaliers qui ont payé des sommes élevées, le jeu en vaut la chandelle.

Par Olifan Group