Dutreil : légalisation de certaines activités éligibles - Article 23

Contexte :

Le dispositif Dutreil (article 787 B du CGI), permet, sous réserve de respecter des conditions strictes notamment d’engagement de conservation des titres, de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres, en cas de transmission (par décès ou par donation).

Plus précisément, le bénéfice de ce dispositif ne concerne que les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale.

Or, face à l’absence de définition légale de ces activités, l’application de ce dispositif pouvait être source de difficultés / d’insécurité juridique pour certaines sociétés dont la notion d’activité commerciale faisait débat, ou encore pour celles exerçant une activité mixte ou encore pour les holding qualifiées d’animatrices.

Il aura fallu attendre la loi de Finances pour 2024 pour que celle-ci vienne clarifier l’éligibilité de certaines activités au Pacte Dutreil tout en légalisant la position retenue par la doctrine administrative et certaines jurisprudences de la Cour de Cassation.

Apport de la loi :

• Désormais, les activités commerciales éligibles sont définies par renvoi aux articles 34 et 35 du CGI, en excluant expressément les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Ainsi, cette mesure conduit à mettre un terme au débat entre la doctrine administrative et la Cour de Cassation, quant à l’éligibilité du dispositif aux activités de location meublée ou aux activités de loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis d'équipements nécessaires à leur exploitation (lien vers Article Dutreil de juillet 2024). Par cet apport, la doctrine administrative est légalisée.

•  La loi légalise le fait que l’activité opérationnelle éligible doit être exercée à titre principal : dès lors, les sociétés (ou entreprises individuelles) exerçant une activité civile, en plus de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, peuvent bénéficier du dispositif Dutreil, sous réserve que cette activité civile ne soit pas prépondérante. S’agissant de l’appréciation du caractère prépondérant de l’activité opérationnelle, la doctrine administrative et la jurisprudence se sont prononcées plusieurs fois en retenant la méthode du faisceau d’indices. L’administration énonce néanmoins un tempérament permettant d’être certain de l’éligibilité s’appuyant cumulativement sur le chiffre d’affaires prépondérant réalisé par l’activité éligible, et sur la valeur des actifs affectés à l’activité. Puisque cette mesure légalise la position de ces deux normes, il serait possible de s’y référer pour apprécier cette notion.

• L’éligibilité des holding animatrices est légalisée. Par ailleurs, au même titre que pour les sociétés opérationnelles mixtes, cette mesure rend également éligible les holdings animatrices mixtes dès lors que l’activité d’animation est prépondérante sur l’ensemble des filiales et sous-filiales.

Observations : Cette mesure est applicable aux transmissions intervenues depuis le 17 octobre 2023.

Transmission d’entreprise au profit des salariés ou des proches : l’abattement passe de 300 000 € à 500 000 € - Article 22

 Apport de la loi :

• Le montant de l’abattement exonéré du paiement des droits d’enregistrement par le repreneur passe de 300 000 € à 500 000 € pour les cessions en pleine propriété de fonds, de clientèles, de parts ou d’actions de société, réalisées à compter du 1^er janvier 2024, au profit d’un salarié ou d’un proche.

• Il en est de même pour les donations en pleine propriété aux salariés, réalisées à compter du 1^er janvier 2024. Pour mémoire, cet abattement est cumulable avec l’exonération du dispositif Dutreil, mais dans des conditions peu favorables lorsque la société est composée significativement d’actifs autres que le fonds.

 Toutes les autres conditions sont inchangées.

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