Le 27 décembre 2023 (soit après un an de suspense !), l’administration a publié des éclaircissements concernant les conséquences de changement de catégorie des rémunérations des professions libérales règlementées exerçant en SEL en matière d’impôt sur le revenu, d’épargne salariale, de TVA et d’impôts locaux (CFE et CVAE).

Le spectre des Professions Libérales règlementées concernées

Ces professions réglementées sont nombreuses : Architecte, Avocat, Chirurgien-dentiste, Expert-comptable, Géomètre-expert, Infirmier libéral , Médecin , Pédicure-podologue , Sage-femme, Vétérinaire, Avoué auprès des cours d’appel , Commissaire-priseur , Greffier auprès des tribunaux de commerce, Huissier de justice , Notaire, Masseur-kinésithérapeute , Directeur de laboratoire d’analyses médicales , Commissaire aux comptes , Expert agricole, foncier et expert forestier , Mandataire judiciaire …..

Les répercussions sur la fiscalité et la protection sociale

Dans la pratique à partir du 1^er janvier 2024, les associés des SEL qui n’ont pas de lien de subordination (c’est à dire les dirigeants de ces sociétés) doivent distinguer leur rémunération au titre de leurs fonctions de dirigeant (gérant, président, directeur général…) et de leur fonction technique.

La partie afférente à cette fonction technique (rétrocession honoraire de praticien, prise en charge ou remboursement de frais, cotisations et autres primes) sera considérée comme un revenu personnel relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) pour le praticien, et comme des honoraires déductibles en charges pour la SEL.

La rémunération globale du dirigeant sera par défaut traitée en BNC. Dans le cas de gérant majoritaire de SELARL, même lorsque la société ne distingue pas dans ses documents la rémunération technique de la rémunération de gérance, la règle sera la même. Le dirigeant pourra néanmoins justifier de l’indissociabilité effective des fonctions afin de conserver le régime de l’article 62, ce qui devrait recouvrir un nombre de situations très restreint.

A titre de tempérament, et de lot de consolation, l’administration accepte de considérer, sans que le contribuable ait à justifier quoi que ce soit, que 5% de la rémunération peut être traité en article 62 (et bénéficiant donc de l’abattement forfaitaire de 10%).

Régime des BNC : inquiétudes et réassurances

Le régime des BNC avait beaucoup inquiété les professionnels et leurs conseils.
Quelques bonnes nouvelles sont à relever : pas de factures entre le praticien et la SEL, pas de TVA non plus, et pas d’imposition aux impôts locaux (CFE notamment).

Impact financier : analyse des Enjeux pour les Professionnels et les SEL

En revanche, cette distinction entraine des conséquences fiscales, sociales, comptables et juridiques impactant financièrement la profession libérale et la SEL, et fragilisant la protection sociale ou assurantielle, nous citerons pour exemples :

• La perte de l’abattement de 10% de la rémunération de dirigeant entrainant une augmentation de l’imposition sur le revenu.
• En matière d’épargne salariale, la réduction de l’assiette du calcul de la prime d’intéressement ; le BNC des associés n’étant plus pris en compte dans le plafond dédié à l’intéressement (20% de la masse salariale) ; voire l’exclusion au bénéfice du système si l’associé n’est pas rémunéré sur ses fonctions de dirigeant.
• Une remise en cause des couvertures de prévoyance souscrites au regard des changements de nature et de structuration de la rémunération: contrat prévoyance groupe, contrat prévoyance Madelin, contrat frais généraux, contrat homme clef
• Une modification de calcul et des droits en matière de retraite (passage du régime assimilé salarié à celui de TNS)
• La rédaction de convention pour définir juridiquement et comptablement la prise en charge des cotisations obligatoires, la règle de rétrocession d’honoraires, l’utilisation de matériels ou de locaux….
• Une mise à jour des couvertures en matière de responsabilité professionnelle

L’importance de l’analyse interprofessionnelle

Pour les professions libérales concernées, les enjeux peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Il y a urgence à agir et à faire analyser votre situation sous tous les angles dans un cadre d’interprofessionnalité (Expert-Comptable, Avocats et les expertises d’un groupe comme Olifan) afin de transformer cette contrainte en source d’opportunités.

En effet des stratégies alternatives de rémunération sont envisageables et procurent des avantages bien plus importants que l’abattement de 10% perdu.