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Actualité fiscale

Le dernier trimestre est par habitude chargé en questions fiscales : des questions relatives à sa fiscalité personnelle de l’année en cours, ou des questions relatives aux changements de règles opérés en général par les lois de finances de fin d’année.

Cette année les lois de finances sont, à cette heure, assez pauvres. C’est souvent le cas en milieu de mandat politique, en l’absence de changement de cap. On ne trouve alors que des ajustements ou quelques conséquences fiscales de réformes plus ou moins importantes, en dehors de mesures prises suite au mouvement des « gilets jaunes » qui ne concernent pas la clientèle patrimoniale.

SUPPRESSION DU RÉGIME DE L’ÉTALEMENT

Dans la catégorie des ajustements, le plus notable est la suppression du régime de l’étalement dont peuvent bénéficier notamment les primes de départ à la retraite. Ce régime optionnel est très favorable. Il permet non seulement de ne pas voir la prime taxée à des taux d’imposition trop supérieurs au taux marginal d’imposition ordinaire, mais en plus d’étaler son paiement.
Il serait supprimé à compter des primes versées en 2020. Néanmoins des moyens pour limiter son impact, via le système dit du quotient (qui limite le taux d’imposition à défaut de permettre un étalement du paiement de l’impôt), voire de défiscaliser la prime, existent. On citera notamment des versements sur des contrats d’épargne retraite à hauteur du quart du montant net imposable de la prime.

EVOLUTION DE L’EPARGNE RETRAITE

Justement, ce second semestre fut celui de la réforme de l’épargne retraite, censée accompagner la réforme du régime de base des retraites à venir. Même si le diable est dans les détails (des contrats notamment) il s’agit d’une enveloppe d’épargne simplifiée et plus souple. On citera la sortie en capital à l’âge de la retraite ou pour acquérir sa résidence principale, une fiscalité de la rente plus favorable ainsi que le choix de la déduction ou non des versements de son revenu imposable…
Si ces éléments d’option sont intéressants, ils ne simplifient pas pour autant la déclaration, les choix ou les décisions d’investissement. L’accompagnement par un professionnel reste donc plus que jamais utile et nécessaire.

L’ABUS DE DROIT

2020 sera en outre l’année d’entrée en vigueur de dispositifs anti-optimisation fiscale. La notion parfois nébuleuse d’abus de droit ou de fraude à la loi entraine une certaine inquiétude chez les praticiens. L’administration n’a pour l’heure toujours pas véritablement commenté ces dispositifs. La stratégie de l’épouvantail semble être celle retenue pour effrayer le contribuable. Celle-ci semble plus importante qu’elle ne l’est réellement et les nombreuses stratégies que nous mettons en œuvre resteront valident car circonstanciées et sincères.

Là encore l’expertise sera différenciante pour assurer la sécurité des solutions.

Florent Belon, Olifan Group

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