Si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par le rescrit fiscal du 13 mai 2014 : il clarifie les modalités de calcul de votre « disponible Madelin », autrement dit du plafond de vos dépenses déductibles en mutuelle santé, contrats de prévoyance et épargne retraite.

Pour savoir qui est gagnant ou perdant dans l’histoire, j’ai questionné Bruno Chrétien, expert reconnu des questions de protection sociale.

Bruno Chrétien, que retenir de ce rescrit fiscal, document assez technique et peu accessible aux non-spécialistes ?

Il clarifie un sujet fiscal qui donnait lieu à deux interprétations et à deux pratiques assez différentes chez les experts-comptables.

Prenons l’exemple d’un gérant majoritaire qui touche 60 000 euros de rémunération annuelle et cotise 5000 euros par an en contrat retraite Madelin. Une première école chiffrait l’assiette de son disponible Madelin à 61 740 euros, la seconde à 88 890 euros, soit 44 % de plus !

C’était assez inconfortable pour les experts-comptables et les professionnels de l’assurance, pris entre deux risques : empêcher leur client de cotiser autant qu’il le voudrait pour sa protection sociale, ou le faire cotiser au-delà du plafond de déductibilité.

Quelle est l’école qui l’a emporté ?

Ni l’une, ni l’autre. Le rescrit fiscal a pris une position intermédiaire qui dans l’exemple précédent, fixe l’assiette à 66 740 euros.

Principal changement : les cotisations sociales payées sur la rémunération ne sont plus prises en compte dans l’assiette, alors qu’elles l’étaient pour les tenants de la seconde école, la plus généreuse.

Qui sort gagnant ou perdant de cette clarification ?

Les perdants seront rares. Il s’agira des gérants majoritaires qui touchent une rémunération élevée et faisaient le plein de cotisations Madelin, par exemple pour rattraper leur retard en épargne retraite.

Ils vont subir un important coup de frein si leur expert-comptable retenait l’assiette la plus élevée. Mais de façon générale, les dirigeants ont tendance à sous-utiliser leur disponible Madelin.

Pour quelle raison selon vous ?

Les textes n’ont pas été pensés pour eux. Le mode de calcul, en particulier, est trop complexe. L’Institut de la Protection Sociale, que je préside, propose à l’inverse un système de provisions et de régulations, comme pour les cotisations sociales.

Des dirigeants mal protégés contre les risques les plus graves : invalidité, dépendance, handicap

Portez-vous malgré tout un jugement positif sur le système du disponible Madelin ?

Il offre aux gérants majoritaires des enveloppes suffisantes pour se doter d’une protection sociale de qualité, en complément de ce que proposent les régimes obligatoires. Mais les dirigeants ne s’en servent pas assez, comme évoqué plus haut, et surtout ne l’utilisent pas au mieux.

Leur attention se focalise sur la mutuelle santé et sur les risques mineurs. Mais ils se protègent mal contre les risques les plus graves, peu couverts par les régimes obligatoires : invalidité, dépendance, handicap.

Il m’est arrivé de voir des situations dramatiques, des familles se retrouvant à la rue après l’un de ces accidents de la vie. En comparaison, le paiement que vous demande un jour votre opticien ou votre dentiste pour compléter une prise en charge est vraiment secondaire.

Par Olifan Group

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