La première préoccupation patrimoniale de la plupart des couples mariés sans enfant est la protection du conjoint survivant. Mais s’ils veulent que leur patrimoine reste à terme dans leur branche familiale ou aille à un bénéficiaire précis, ils doivent prendre des dispositions particulières.

La transmission du patrimoine n’est pas une priorité pour la plupart des couples mariés sans enfant. Leur seule préoccupation concerne la protection du conjoint survivant (prévue par le Code civil qui désigne le conjoint survivant comme seul héritier légal, sous déduction d’un quart par père ou mère du défunt s’ils sont toujours vivants, comme seul héritier réservataire (pour un quart de la succession)).

La protection du conjoint et la transmission choisie

Les options de transmissions de votre patrimoine

La donation entre époux permet de protéger le conjoint survivant en lui attribuant une part importante du patrimoine, voire la totalité. Cette solution est couramment utilisée, mais elle nécessite une réflexion approfondie pour éviter les écueils juridiques et fiscaux.

Rédiger un testament est une étape cruciale pour tout couple sans enfant. Le testament vous permet de désigner clairement les attributaires de votre patrimoine et d’éviter les conflits potentiels.

Il permet d’instituer le conjoint légataire universel, et ainsi de le doter de l’intégralité du patrimoine. De plus, il ne sera soumis à aucun droit : c’est la meilleure protection entre conjoints.

Seule restriction à cette liberté quasi totale : si le conjoint décédé avait reçu des biens par donation avec clause de droit de retour, ils pourront être restitués aux donateurs, le plus souvent les parents.
Sans testament, la loi française déterminera les héritiers en suivant un ordre de priorité qui pourrait ne pas correspondre à vos souhaits.
Le disposant tient fréquemment à ce que certains biens restent dans leur branche familiale au second décès, voire au premier, en transmettant au sein de la fratrie ou à ses neveux et nièces.
Le droit de la famille et le démembrement de propriété peuvent permettre de répondre à ces souhaits.

En l’absence d’enfants, certains couples choisissent d’adopter une personne devenant ainsi héritier néanmoins le traitement fiscal ne sera pas celui d’un enfant biologique ou du conjoint mais celui d’un étranger sauf exceptions.

La transmission à des personnes autres que le conjoint peut signifier des droits de succession élevés, ce qui constituent la principale difficulté rencontrée dans cette situation familiale.

Allier la protection du conjoint survivant et la transmission à un tiers

Protéger le conjoint survivant est souvent la priorité pour les couples sans enfant. Plusieurs dispositions existent pour garantir que le conjoint puisse continuer à vivre sereinement après le décès de l’autre :

l’assurance- vie :

La clause bénéficiaire peut être utilisée au profit de n’importe quel bénéficiaire, membre de la famille ou non. Il aura droit à l’abattement de 152500 €. Si vous voulez que votre conjoint puisse puiser dans le capital détenu sur ce contrat d’assurance-vie tout en gratifiant un tiers à terme, optez pour un démembrement de clause bénéficiaire : l’usufruit (ici quasi-usufruit) pour votre conjoint, la nue-propriété (ici une créance de restitution) pour le bénéficiaire désigné.

Les legs spécifiques comme le legs résiduel ou graduel :

Prévoir dans le cadre d’un testament un legs qui organise la transmission à deux bénéficiaires successifs. Le premier est votre conjoint, qui doit conserver le bien en nature en cas de legs graduel. Le second est un bénéficiaire désigné, par exemple un neveu, qui héritera donc de vous, mais seulement à la disparition de votre conjoint.
En cas de biens appartenant à vos parents, la clause résiduelle ou graduelle pourra être prévue avec vous en premier gratifié et second gratifié vos neveux et nièces, ce qui permettra une fiscalité transmission en ligne directe, bien loin des 55 % de taxation !

Le démembrement :

Léguer l’usufruit au conjoint survivant et la nue-propriété à un autre gratifié. Ceci permettra de réduire encore le coût de la transmission à ce dernier. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire devront parfois s’entendre sur la gestion des biens. Gare aux tensions…
Dans un tel cas, une société civile permettra au conjoint de conserver grâce à son statut de gérant les pleins pouvoirs sur les biens détenus par la société. L’autre gratifié ne sera que nu-propriétaire des parts sociales

Régimes matrimoniaux et impact sur la succession

Le choix de votre régime matrimonial a un impact direct sur la répartition de votre patrimoine en cas de décès. Que vous soyez marié sous le régime de la séparation de biens, de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, chaque situation offre des avantages et des inconvénients qu’il convient d’analyser en détail.

Dans certains cas, il peut être avantageux de modifier votre régime matrimonial au préalable pour optimiser la succession. Cela peut impliquer de passer à la communauté universelle pour assurer une meilleure protection du conjoint survivant.
Le conjoint ou le partenaire de pacs étant exonéré de droits de succession, ce n’est plus une question fiscale, mais l’assurance de bénéficier de droits sans risque d’être déshérité par un testament.

Cas concret d’une succession sans enfant : Une maison impossible à faire « revenir » dans la famille

Prenons un exemple pour illustrer cette situation, celui de Michel et Nadine, mariés sans enfant et âgés tous deux de 64 ans. Leurs parents sont décédés. La loi actuelle prévoit alors qu’en l’absence de dispositions contraires le conjoint est le seul héritier.
Ils avaient signé il y a de nombreuses années devant notaire une donation au dernier vivant prévoyant que: le conjoint survivant pourrait hériter de l’intégralité du patrimoine du défunt.

Michel disparaît le premier. Nadine hérite donc, entre autres biens, de la maison de famille dont Michel avait lui-même hérité au décès de son second parent. Elle est libre de l’occuper, de la louer, de la revendre. Faisons l’hypothèse qu’elle la loue pour compléter sa pension.

Quand Nadine disparaît quelques années plus tard, cette maison ira à ses héritiers, donc à sa branche familiale : frères et sœurs, à défaut neveux et nièces, puis oncles et tantes, etc. La famille de Michel la verra sortir définitivement de son patrimoine.

Imaginons même que Nadine, par fidélité à la famille de son conjoint, désigne comme héritier Jacques, le jeune frère de Michel. Pour le législateur, Nadine et Jacques n’ont aucun lien de parenté. Jacques bénéficiera d’un abattement dérisoire (environ 1600 euros !) puis acquittera 60% de droits de succession. Il est donc probable qu’il revendra la maison : l’objectif de maintien dans la branche familiale de Michel n’est pas atteint.

Voilà pourquoi il est nécessaire d’anticiper et d’organiser la succession, en particulier quand les époux ont des objectifs complémentaires à la protection du conjoint survivant.

Quand je rencontre un couple marié sans enfant, je commence par établir un état des lieux. Quels sont les éléments du patrimoine de chacun ? Y a-t-il un déséquilibre marqué entre Monsieur et Madame ? Les différents actifs sont-ils le fruit du travail de chacun ou ont-ils été hérités de la famille ? Aux yeux de leur détenteur, ont-ils une valeur strictement financière ou plutôt affective ? L’audit patrimonial est le meilleur outil pour effectuer cet inventaire.

Prévoir au-delà du second décès pour l’héritage des couples sans enfants

Dans un second temps, le couple peut réfléchir à la destination de son patrimoine quand l’un et l’autre auront disparu. Certains estimeront que la question leur importe peu. D’autres réaliseront qu’ils tiennent à léguer quelque chose à une sœur, à un neveu, à un ami cher. Cela reste l’objectif n° 2, après la protection du conjoint survivant. Mais si le patrimoine commun permet de viser les deux, pourquoi s’abstenir ?

Il faut alors mettre en place les bons outils juridiques et civils, en collaboration avec le notaire, parfois l’avocat. Je ne les listerai pas tous ici. En revanche, quelques exemples illustrent l’intérêt de ces outils.

Particularité : La succession des couples non mariés sans enfants

La succession des couples sans enfants non mariés présente des particularités qu’il est essentiel de bien comprendre. Contrairement aux couples mariés, les partenaires non mariés ne bénéficient d’aucune protection légale particulière en cas de décès de l’un d’eux. En effet, sans dispositions testamentaires spécifiques, le partenaire survivant n’est pas automatiquement héritier du défunt.
En l’absence d’enfants, ce sont les parents, frères, sœurs, ou à défaut, d’autres membres de la famille du défunt qui seront les héritiers légaux. Cela peut entraîner des situations complexes, voire des conflits, où le partenaire survivant peut se retrouver privé des biens ou du logement qu’il partageait avec le défunt. Pour éviter de telles situations, il est fortement conseillé aux couples non mariés de rédiger un testament et de souscrire à un pacte civil de solidarité (PACS), qui offre un minimum de protection, bien que toujours inférieur à celui du mariage.

Foire aux questions

Quelles sont les règles de succession pour un couple dans enfant marié

Pour un couple marié sans enfants, la succession suit des règles spécifiques définies par le Code civil. En l’absence de testament, le conjoint survivant est prioritairement héritier. Il hérite d’une partie des biens du défunt, généralement en usufruit sur la totalité du patrimoine ou en pleine propriété d’une partie, selon les choix du défunt lors du mariage (régime matrimonial) ou en cas d’absence de dispositions particulières. Cependant, en présence d’ascendants (parents), ceux-ci peuvent également hériter d’une partie des biens. Il est donc crucial d’établir un testament pour préciser vos volontés et protéger au mieux votre conjoint. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les ressources officielles sur le site du Service public.

Quelles sont les règles de succession pour un couple sans enfants non marié ?

Dans le cas des couples non mariés sans enfants, le survivant n’est pas considéré comme héritier légal. Cela signifie que sans testament, il ne recevra rien du patrimoine du défunt, qui sera transmis aux héritiers légaux (parents, frères et sœurs, etc.). Il est donc essentiel pour les couples non mariés de rédiger un testament pour s’assurer que le partenaire survivant hérite selon les volontés du défunt. Ce manque de protection légale pour les couples non mariés souligne l’importance d’une planification successorale sur mesure, adaptée à vos besoins spécifiques.

Comment puis-je léguer mes biens à mon partenaire non marié ?

Pour léguer vos biens à votre partenaire non marié, il est indispensable de rédiger un testament. Ce document vous permet de désigner explicitement votre partenaire comme légataire. Vous pouvez choisir de lui léguer une part de vos biens, un bien spécifique (comme une maison ou un compte bancaire), ou même l’intégralité de votre patrimoine. Il est également possible de nommer votre partenaire comme bénéficiaire d’une assurance-vie ou de réaliser une donation de votre vivant. Nos experts en gestion de patrimoine sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche, afin d’optimiser la transmission de vos biens tout en minimisant les coûts fiscaux.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour sécuriser la transmission de mon patrimoine à mon concubin ?

Pour sécuriser la transmission de votre patrimoine à votre partenaire, vous devez :
• Rédiger un testament : pour désigner votre partenaire comme héritier.
• Signer un PACS ou se marier : pour bénéficier d’une exonération des droits de succession.
• Souscrire une assurance-vie : en désignant l’autre membre du couple comme bénéficiaire.
• Effectuer des donations : qui peuvent bénéficier d’un abattement en cas de Pacs ou mariage. Chaque situation étant unique, il est important de réaliser un bilan patrimonial avec un professionnel afin de choisir les solutions les plus adaptées à vos besoins et à votre situation fiscale.

Comment sont partagés les biens acquis ensemble d’un couple non marié en cas de décès sans testament ?

En l’absence de testament, les biens indivis d’un couple non marié sont partagés selon les règles de droit commun. La part du défunt sera transmise à ses héritiers légaux, ce qui peut conduire à une situation complexe où le partenaire survivant partage la propriété des biens avec des tiers (par exemple, la famille du défunt). Des droits de préférence dans l’attribution du bien existent néanmoins, notamment pour la résidence principale.
Pour éviter cela, il est conseillé de rédiger un testament ou de prévoir des clauses spécifiques dans l’acte d’achat des biens immobiliers (droit de préférence voire une clause de tontine) pour protéger le partenaire survivant.