Dans cet article, tout d’abord, nous allons évoquer d’une part plusieurs points d’actualité en lien avec la profession de MJPM.

Ensuite, nous nous intéresserons aux avantages et inconvénients de la souscription d’un contrat de capitalisation pour un majeur protégé.

Enfin, nous effectuerons un zoom sur une jurisprudence rappelant l’action en recouvrement d’aides sociales du département contre la succession d’une personne handicapée dont l’héritier s’est occupé.

I. SUJET D’ACTUALITE

Retour sur plusieurs sujets d’actualité pertinents ! 

• Retour sur le colloque « Les rencontres de la protection juridique des majeurs » du 5 avril 2023 organisé par la FNMJI.

Le 5 avril dernier, la Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la protection des majeurs (FNMJI) a organisé ses premières rencontres de la protection juridique des majeurs. L’objectif de ce colloque reposait sur une réflexion collective de MJPM afin d’entamer « une première étape vers la création d’une instance commune des mandataires ». De nombreux experts (commissaires de justice, avocats, professeurs à l’université) ont guidé les échanges lors de cette journée. 

En parallèle, ce mouvement a également été suivi par les départements. En effet, à titre d’illustration, le 11 avril 2023, L’UD 94 de la DRIEETS a organisé les Rencontres de la PJM rassemblant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, les juges des contentieux de la protection, et plusieurs associations. Cet échange avait pour objectif de favoriser la mise en réseau des acteurs de la PJM, les rappels réglementaires nécessaires en matière d’agrément, de contrôle et de financement de l’activité des MJPMI.

• Un espace tuteur sur le site de la CAF

Lors d’un communiqué du 7 février dernier, la Caisse Nationale des Allocations Familiales a annoncé la mise en place d’un espace tuteur sur le site de la CAF afin de faciliter les démarches des personnes en charge d’une mesure de tutelle. Antérieurement, le suivi du dossier se faisait uniquement par le biais du compte de l’allocataire placé sous tutelle et les demandes pour l’allocataire exclusivement par le biais de formulaires sous format papier. 

Toutefois, depuis ce communiqué, les tuteurs ont la possibilité de réaliser certaines démarches directement en ligne grâce à l’ouverture d’un « compte tuteur ». En revanche, cette initiative se limite uniquement à la tutelle à l’heure actuelle.

• Rappel de la Cour de cassation du droit du majeur protégé d’être entendu 

Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-14.636), la Cour de cassation censure une nouvelle fois la Cour d’appel pour non-respect du droit d’être entendu du majeur protégé. 

En l’espèce, la sœur d’une majeure placée en tutelle avait saisi le juge d’une demande de changement de tuteur. En effet, cette dernière souhaitait être désignée en lieu et place du MJPM. Les juges du second degré avaient rejeté la requête à l’issue d’une audience à laquelle la majeure protégée n’était pas présente, sans constater que ce dernier été en mesure de faire part de ses sentiments. 

Ainsi, la Cour de cassation censure le raisonnement au visa des articles 449, alinéa 3 du Code civil et 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4 du Code de procédure civile. Les juges rappellent que : « la personne protégée, qui n’était ni comparante, ni représentée, n’avait pas été régulièrement convoquée à l’audience pour y être entendue et n’avait donc pas été mise en mesure d’exprimer ses sentiments ».

II. LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT DE CAPITALISATION POUR UN MAJEUR PROTEGE

Cousin méconnu de l’assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil habituellement utilisé pour organiser la transmission du patrimoine. Possédant des points communs avec l’assurance-vie, ces deux produits d’épargne se distinguent par quelques différences notables. Dans le cadre d’une mesure de protection, il n’est pas rare pour un MJPM de constater, lors de l’évaluation du patrimoine d’un majeur protégé, que ce dernier possède ces deux contrats. Il convient alors de s’interroger sur les caractéristiques propres à cette enveloppe d’investissement.

Notions :

Un contrat de capitalisation est un produit d’épargne à durée déterminée à moyen – long terme. Il permet de placer une somme d’argent à valoriser sur des supports diversifiés, afin d’obtenir un capital ou une rente à terme. Les sommes capitalisées sur ce contrat sont disponibles en recourant à des rachats partiels durant la vie du contrat. 

De plus, les sommes capitalisées bénéficient d’une fiscalité avantageuse de la même manière qu’en matière de contrat d’assurance-vie.

Dans un objectif de transmission du patrimoine, le contrat de capitalisation peut faire l’objet de donation. Ainsi, cela permettra au(x) donataire(s) de conserver les avantages fiscaux initiés par le donateur.

Quelles sont les principales différences avec le contrat d’assurance-vie ? 

Le contrat de capitalisation est souvent assimilé à un contrat d’assurance-vie. Toutefois, plusieurs différences existent : 

• Il ne comporte pas de clause bénéficiaire,
• Il ne repose pas sur la couverture d’un risque et ne dépend pas de la durée de vie du souscripteur,
• En cas de décès du souscripteur, le contrat est rapporté à la succession sans clôturer le contrat.

Comment souscrire un contrat de capitalisation ? 

S’agissant d’un acte de disposition, les majeurs protégés devront obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou curateur pour toute action (ouverture, rachat, avance, ou versement complémentaire sur le contrat).

Les avantages et limites du contrat de capitalisation : 

Se reporter au tableau page suivante. 

Nos préconisations : 

• Il convient d’être vigilant quant au choix de l’option fiscale lors des rachats partiels effectués sur les contrats de capitalisation pour générer un complément de revenus aux majeurs protégés. En effet, les rachats comprennent une quote-part d’intérêts pouvant impacter la perception des aides sociales. 

• Le contrat de capitalisation est un instrument financier opportun lorsque le souscripteur a auparavant utilisé les abattements de l’assurance-vie. En effet, il permet d’utiliser les abattements successoraux.  

• En cas de perception d’une indemnisation pour dommage corporel d’un majeur protégé, il est préférable de recourir à un contrat de capitalisation et non à un contrat d’assurance-vie. En effet, ce choix est justifié par la possibilité d’imputer le passif successoral issue de cette indemnisation sur l’actif successoral. Ainsi, l’actif successoral sera faiblement ou pas taxable au titre des droits de mutation à titre gratuit. 
• Enfin, un point de vigilance est apporté par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) recommandant d’écarter la souscription de ces contrats « à des âges très élevés dans des conditions qui laissent envisager un risque sensible de contestations ultérieures »

III- JURISPRUDENCE

Précisions sur l’action en recouvrement des aides sociales du département contre une succession d’un handicapé dont l’héritier s’est occupé

Cass. 2e civ. 26-1-2023 n° 21-18.653 F-B

RAPPEL DU CONTEXTE : 

En l’espèce, une personne est devenue handicapée à la suite d’un accident de la circulation et a été hébergée pendant cinq ans dans un foyer d’accueil médicalisé. A la suite de son décès, le département notifie à sa sœur, en sa qualité d’héritière, sa décision de récupérer sur la succession la somme de 270 654,47 € au titre de l’aide sociale versée pour la prise en charge des frais de séjour et d’hébergement en établissement. Elle saisit les tribunaux à la suite de cette demande.

PROCEDURE : 

La Cour d’appel rejette partiellement son recours en limitant le montant de la récupération par le département à 90 000 € l’actif successoral.

Le département fait appel en soutenant que l’assistance prodiguée par la sœur de la défunte relevait de l’attachement familial et de la loyauté entre membres d’une même famille. Ainsi, la sœur n’a fait qu’assumer une obligation morale naturelle qui ne justifie pas cette dispense de paiement. Par conséquent, il ne peut avoir pour effet de faire échec à l’action du département dont le financement est assuré par les impôts versés par la collectivité nationale.

QUESTION POSEE A LA COUR DE CASSATION :

Un conseil départemental, qui a engagé des dépenses d’aides sociales au titre des frais d’hébergement et d’entretien d’une personne handicapée, peut-il exercer une action en récupération de ces aides sociales à l’encontre de l’héritier lorsque ce dernier a assumé la charge de cette personne de façon effective et constante ? 

REPONSE DE LA COUR D’APPEL :

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel. En effet, la Haute Juridiction rappelle d’abord le principe de la récupération des aides sociales et son exclusion lorsque l’héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée. Ensuite, elle indique que la charge effective et constante s’entend d’un engagement régulier et personnel de l’héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d’ordre matériel qu’affectif et moral.

En outre, la Cour relève que l’intéressée a produit aux débats de très nombreuses attestations établissant qu’elle s’est occupée de sa sœur pendant les 25 années qui ont suivi l’accident et qu’elle a été présente, ainsi que ses proches parents, de façon régulière pour soutenir affectivement et sur le plan pratique la bénéficiaire.

NOTRE COMMENTAIRE : 

• Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’un conseil départemental ne peut récupérer aucune dépense d’aide sociale réalisée au profit d’une personne en situation de handicap, si son héritier a assumé la charge de cette personne de façon effective et constante.

• De plus, à travers cet arrêt, les juges du droit apportent des précisions sur la notion de charge effective et constante. Cette décision reprend ainsi le contentieux de l’aide sociale au 1er janvier 2019 qui considérait que la charge effective et constante de la personne handicapée s’entend d’un engagement actif et continu envers elle, notamment d’ordre affectif. 
• La portée de la solution s’étend aux autres aides sociales pour les personnes handicapées (prestations à domicile, aide médicale à domicile, aide-ménagère). En effet, ces aides ne sont également pas récupérables auprès de la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée (art L.241-4 du CASF).

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