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Le Mandat de Protection Future, star des dispositifs de protection des Majeurs

Le Mandat De Protection Future,  » star  » des dispositifs de protection des majeurs !

Au premier rang des dispositifs de protection ?

En effet, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019, érige le Mandat De Protection Future au premier rang des dispositifs de protection.

Les règles de subsidiarité sont modifiées. Les mesures de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…) n’ont vocation à intervenir qu’à défaut de mise en œuvre d’un MDPF.

Qu’est-ce que le Mandat de Protection Future ?

 

Ainsi, le juge n’ordonnera une mesure de protection judiciaire qu’en cas de nécessité. Ou bien si le MDPF ne pourvoit pas suffisamment aux intérêts de la personne.
Corrélativement, le juge ne révoquera plus le MDPF. A condition que les règles de droit commun de la représentation ou celle relatives aux droits et devoirs des époux et aux régimes matrimoniaux apparaissent suffisantes.

Le législateur souhaite ainsi donner la primauté à l’anticipation de sa propre vulnérabilité.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice amende et simplifie également la protection des personnes vulnérables d’une façon générale.

Rédigé par Vanessa LACAUX, Consultante Expertise Personne Vulnérable Olifan Group

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