La loi de finances 2020, publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019, est désormais connue et définitive. Cette loi de finances, de mi-mandat, ne brille pas par son intensité en termes d’annonces.

Quelles conséquences pour notre clientèle patrimoniale ? 

Nous faisons le point avec Florent Belon, Responsable de l’Expertise Ingénierie Patrimoniale.

Pourquoi peut-on qualifier la Loi de finances 2020 de « loi de mi-mandat » ?

La loi de finances est généralement teintée par l’agenda politique.

Or, nous sommes aujourd’hui à mi-mandat :

✅ Les principales mesures du programme électoral 2017 ont été prises (ou abandonnées),

✅ Il est trop tôt, avant à la prochaine échéance présidentielle, pour que la loi de finances ait un rôle électoraliste.

C’est pourquoi, on ne note aucun changement de cap majeur. Quelques ajustements tout au plus.

Quelles sont les mesures qui concernent la clientèle patrimoniale ?

Notre clientèle, patrimoniale, est très peu affectée par ces ajustements. Et en aucun cas par les mesures phares mises en avant par le Gouvernement et reprises par les médias.

En effet, comme les années précédentes, elle n’est pas concernée par la baisse de l’impôt sur les revenus. Pas plus que par la suppression de la taxe d’habitation, à court terme.

La disparition du régime d’étalement des indemnités de départ à la retraite

En application de l’article 163 A du Code général des impôts, les retraités pouvaient étaler leurs indemnités de départ à la retraite sur 4 ans, à parts égales. Les atouts de ce régime étaient multiples :

• Limiter la part des indemnités imposables à un taux d’imposition trop supérieur au taux marginal d’imposition ordinaire, l’année de départ à la retraite,
• Étaler son paiement.

Prenant prétexte du prélèvement à la source, ce dispositif est supprimé pour les indemnités perçues à compter de 2020.

Reste néanmoins l’option pour le régime des revenus exceptionnels, qui permettra de continuer à limiter le taux d’imposition des indemnités, que l’on pourra accompagner le cas échéant d’une défiscalisation, épargne retraite notamment.

La fin du CITE

Le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) a pris fin en 2019 pour laisser place à une prime forfaitaire ciblant les ménages les plus modestes. Si un dispositif transitoire est mis en place pour les ménages à revenus intermédiaires, les ménages les plus aisés ne bénéficieront d’aucune aide fiscale en 2020.
Seules les primes énergies resteront alors disponibles.

Les ajustements limités en matière de défiscalisation

Les dispositifs dits « Pinel », « Censi-Bouvard » sont maintenus jusqu’en 2021 au moins.

Le dispositif dit « Denormandie », variante du dispositif « Pinel » centré sur la rénovation du logement dans certaines communes listées, est aménagé dans :

• sa durée : elle est prolongée d’un an,
• son périmètre de zones d’éligibilité, avec la disparition de la notion de centre-ville, qui simplifie l’appréciation de l’éligibilité
• la définition des travaux nécessaires représentant au moins 25% du coût total d’acquisition, qui reprend désormais un terme plus précis juridiquement, celui de « travaux d’amélioration » en lieu et place de celui de « travaux de rénovation ». Un décret précise néanmoins les travaux éligibles. Les commentaires administratifs seront à surveiller pour mesurer l’impact de ce changement.

Quelles sont nos recommandations ?

De manière générale, nous avons accueilli cette Loi de finances 2020 plutôt favorablement, en l’absence de remise en cause de dispositifs fiscaux patrimoniaux, et espérons que les prochaines éditions ne montreront pas de retournements majeurs.

Sur la question précise de la disparation de l’étalement de la prime de départ à la retraite, Florent Belon avait rédigé un article détaillé sur les moyens de limiter l’impact de cette mesure, en combinant défiscalisation et système dit du quotient.

L’intégralité de l’article est à retrouver là