Votée, pas votée ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été votée définitivement par l’Assemblée Nationale le 16 décembre 2025. Elle n’a pas encore été publiée et le Conseil Constitutionnel, saisi, pourrait censurer certaines dispositions.

En revanche, la loi de finances pour 2026 est abandonnée suite à l’échec en Commission mixte paritaire. Comme l’année précédente, une loi spéciale permettra de reconduire les dépenses et impôts, dans l’attente d’une nouvelle loi de finances pour 2026 dont le projet serait présenté au cours du premier semestre 2026.

Conséquences

L’absence de vote de la loi de finances pour 2026 permet d’assurer l’absence de nouvelles règles au sujet de l’impôt sur le revenu concernant les revenus 2025.

En revanche la loi de financement de sécurité sociale pour 2026 a pu augmenter les prélèvements sociaux de 1,4 points sur certains revenus 2025 pour lesquels il n’y a pas de prélèvements à la source libératoire (revenus dits du patrimoine article L.136-6 du CSS). En sont exonérés notamment les revenus fonciers, mais non les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux ou les plus-values professionnelles.

Au sujet des revenus du capital (article L.136-7 du CSS), le prélèvement à la source réalisé est par usage libératoire, et les hausses de prélèvements votée ne s’appliquent qu’aux revenus générés à compter de la loi et ici du 1er janvier suivant. Sont exonérés de la hausse les contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Sont ici notamment concernés les distributions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, dits dividendes.

Obligations déclaratives en matière de distribution

La seule obligation est la déclaration fiscale au moyen du formulaire 2777, transmis de façon dématérialisé (à défaut une pénalité de 0,2% est appliquée), accompagnée du versement de l’acompte d’impôt sur le revenu (en l’absence de dispense) et des prélèvements sociaux (par télé-paiement) avant le 15 du mois suivant la date de distribution (PV AG). Ainsi, une distribution datée de 2025 (qui peut ne pas faire l’objet d’un paiement immédiat en 2025 voire en 2026, avec pour conséquence l’inscription en compte courant d’associé) doit faire l’objet d’une déclaration avant le 15 janvier 2026.

Il est ainsi possible de bénéficier d’une fiscalité limitée et certaine en agissant avant le 16 janvier 2026.

Alternative

Si vous ne disposez pas d’assez de temps pour réaliser une distribution millésimé 2025, ou si vous souhaitez un traitement possiblement plus favorable, des opérations de réduction de capital par rachat de titres sont possibles. Ces opérations relèvent depuis plus de 10 ans d’une fiscalité plus-value plus favorable, notamment en cas de création d’activité (abattement pour délai de détention majoré article 150-0D quater CGI) ou de donation avant cession (y compris en nue-propriété et y compris avec clause permettant aux donateurs de conserver la libre disposition de leurs capitaux de leur vivant).

Le Conseil d’Etat vient de confirmer dans un arrêt en date du 15 octobre 2025 l’application du régime des plus-values quel que soit le motif du rachat et la circonstance que ce rachat serait financé sur les bénéfices et réserves. Par conséquent, seules les situations où l’opération n’a pas pour effet de modifier significativement la répartition du capital social, notamment en présence de société unipersonnelles lors de la réduction de capital, peuvent être remises en question sur le terrain de l’abus de droit. Ceci laisse une grande liberté d’application et nous accompagnons nos clients depuis de nombreuses années en ce sens.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et actifs patrimoniaux

Les projets de taxation des sociétés patrimoniales soumises à l’impôt sur les sociétés, contenues dans le projet de loi de finances pour 2026 ont ainsi avortés. Nous avons néanmoins la conviction que le risque perdure de voir des dispositions adoptées en ce sens. Les débats parlementaires ont mis en lumière l’insistance forte sur une taxation élevée ciblée sur les biens de jouissance, soit par exemple les logements, bateaux, véhicules laissés à disposition des associés. Nous déconseillons depuis de nombreuses années leur détention dans un environnement impôt sur les sociétés.*

Il sera d’autant plus urgent de les extraire ou d’extraire les capitaux nécessaires à leur acquisition à titre privé, ceci dans des conditions optimales.

*lecture complémentaire : https://olifangroup.com/post_prescripteur/lacquisition-dun-bien-dusage-au-sein-dun-environnement-impot-sur-les-societes-une-tentation-forte-mais-risquee/