Un contexte particulier pour les projets de lois de finances 2021

Traditionnellement les lois de finances de mi-mandat ne contiennent pas de mesures structurelles fortes, sauf changement de cap politique.

Cette année, les lois de finances héritent en outre d’une situation bouleversée par la crise du Covid. Les mesures de confinement et de restrictions diverses, décidées par les autorités publiques, ont entrainé une baisse de l’activité de certains secteurs, inégalée en période de paix.

Poursuite des mesures de soutien 

Les entreprises françaises n’étaient par ailleurs pas les plus solides. Disposant de façon générale que de peu de fonds propres par rapport à leurs équivalents internationaux,  endettées, réalisant des marges plutôt limitées[1], une hécatombe n’a été évitée jusqu’ici que grâce à des mesures de soutien massif. Celles-ci ont été intégrées dans des lois de finances rectificatives successives votées ces 6 derniers mois. Il s’agit principalement du chômage partiel indemnisé, qui a évité au moins à court terme une destruction d’emploi massive dans certains secteurs, et des prêts bancaires garantis par l’Etat.

Prenant acte de la rentabilité limitée des entreprises françaises, le projet de loi de finances pour 2021 contient des mesures de réduction des impôts de production (souvent locaux) qui participent à leurs coûts élevés.

Les dispositions adoptées antérieurement prévoyant la poursuite de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les ménages disposant des revenus les plus élevés ne sont pas remises en cause.

Il en est de même de la flat tax (taux fixe) dite Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur revenus financiers, ainsi que leur exonération d’impôt sur la fortune. Des dispositions au travers de la « prime renov’ » afin de soutenir la rénovation de logements sont même étendues aux propriétaires bailleurs personnes physiques.

Nos doutes face à la politique fiscale adoptée à moyen terme

Ce budget ne prévoit toujours aucune modification, tant dans le montant que dans leur efficacité, des dépenses publiques. Le déficit public, déjà élevé avant la crise et alors que les taux d’intérêt ont été artificiellement mis à zéro par les banques centrales (3% du PIB), se creuse (10 % en 2020, 7 % en 2021). La liquidité de la sphère publique n’est assurée que par un endettement massif (+ 20 % en quelques mois), alors que la masse de dettes contractées il y a douze ans pour enrayer la crise financière de 2008 n’a pas diminué.

Il est à craindre, sans réforme inégalée de la sphère publique française, jusqu’ici proposée et encore moins mise en œuvre par aucun parti, que cet endettement ne sera soutenable que par une hausse des prélèvements obligatoires, déjà élevés, et une monétisation de la dette.

Nous conseillons donc de mettre à profit les mois à venir pour réaliser des opérations d’envergure tant que les conditions fiscales restent acceptables et réaliser des investissements résilients.

Nous serons vigilants à d’éventuels durcissements dans les textes à venir, dont certains peut-être avant la fin de l’année.

Enfin, saluons une mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui éclaircirait avec 3 ans de retard le traitement social des loueurs en meublé exerçant hors société… Désormais seraient assujettis aux cotisations sociales des indépendants les loueurs professionnels au sens de l’impôt sur le revenu et les loueurs saisonniers réalisant au moins 23 K€ de recettes annuelles. Les loueurs concernés qui souhaitaient ne pas être soumis à ces cotisations pourront notamment choisir de modifier leur mode d’exploitation avec nos conseils.

L’expertise Ingénierie Patrimoniale 

[1] https://www.eulerhermes.fr/actualites/marges-entreprises-t1-2019.html