En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, les anciens salariés qui continuaient à bénéficier de la mutuelle grâce à la portabilité voient leur couverture disparaître.

Douze mois de mutuelle santé et de prévoyance gratuites, pour les salariés qui quittent une entreprise et bénéficient d’une indemnisation par Pôle Emploi. C’est le principe, hautement louable, de la portabilité. A ceci près qu’on découvre aujourd’hui qu’il comporte une faille majeure. En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, la couverture santé et prévoyance s’arrête…

Plus d’entreprise, plus de contrat collectif, plus de couverture

Du point de vue de l’assureur, cette position se défend. L’entreprise n’existe plus, donc le contrat collectif n’existe plus. Par ailleurs, les cotisations ne sont plus versées.

Or, ce sont les cotisations des salariés présents dans l’entreprise qui financent la portabilité de ceux qui partiront. Raison pour laquelle les cotisations des mutuelles de santé ont augmenté de 4 à 5% en 2014. De même, le coût de la prévoyance a grimpé de 4 à 5 % en 2015.

Mais si on se met à la place des salariés, le constat est douloureux. La portabilité n’est plus inconditionnelle : elle dépend de la survie de l’ancien employeur.

Si l’entreprise licencie tout son personnel juste avant sa liquidation, les salariés se retrouvent sans emploi, sans salaire, sans mutuelle et sans prévoyance.

La Cour de cassation confirme

Le sujet était suffisamment grave pour que plusieurs tribunaux demandent à la Cour de cassation de formuler un avis. Réponse de cette dernière : les anciens salariés continuent à bénéficier de la portabilité tant que le contrat d’assurance est en vigueur. Vous pouvez consulter cet avis en détail ici.

On peut imaginer par exemple que le liquidateur continue à payer les primes pendant un certain temps. Mais là encore, si le versement des cotisations s’arrête, le contrat prend fin et les salariés ne sont plus couverts.

Plusieurs Cours d’appel délibèrent actuellement sur des affaires similaires. Nous disposerons peut-être d’ici peu d’un revirement de position sur le sujet.

Il faut l’espérer, en particulier pour la prévoyance. Car perdre le bénéfice d’un contrat collectif peut signifier l’arrêt du versement d’indemnités journalières, voire d’une rente d’invalidité. Alors qu’elles constituent le principal revenu du bénéficiaire.

Par Olifan Group