Les entreprises qui offraient déjà un contrat frais de santé à leurs cadres pensaient qu’elles avaient un moratoire jusqu’au 30 juin 2014 pour l’étendre à tous leurs salariés. Erreur : dans certains cas, l’extension devait être effective au 1er janvier, voire plus tôt. Avec le risque pour les entreprises concernées de perdre la déductibilité sociale des cotisations.

Disons-le tout de suite : les textes laissent place à plusieurs interprétations et maintiennent des zones d’ombre.

J’ai cherché à y voir un peu plus clair et voilà ce qui en ressort.

30 juin 2014 au plus tard, 26 septembre 2013 au plus tôt

• Vous pouvez attendre le 30 juin 2014 pour étendre le contrat frais de santé à tous vos salariés si votre contrat frais de santé cadres a été mis en place avant le 9 janvier 2012 (date du Décret), et s’il n’a pas été modifié de façon substantielle depuis le 25 septembre 2013 (date de parution de la circulaire),  et enfin s’il respecte toutes les règles de formalisme : Décision Unilatérale, accord écrit de chaque salarié, définition du collège bénéficiaire conforme au Décret (ex : pas de collège « cadres dirigeants »), etc.

• Vous devez proposer un contrat frais de santé à tous depuis le 1er janvier 2014 si votre contrat pour les cadres a été mis  en place après le 9 janvier 2012, ou modifié substantiellement (nouvelles garanties, changement de collège des bénéficiaires…) depuis le 25 septembre 2013.

• Vous devez ouvrir le contrat frais de santé « non cadres » en même temps que le contrat « cadres » si ce dernier est mis en place après le 25 septembre 2013, date de publication de la Circulaire d’application du Décret du 9 janvier 2012.

Vérifiez votre situation pour évaluer votre risque

Que risquez-vous si nous n’êtes pas en règle ? Ou si vous estimez que votre contrat cadres a été modifié récemment, mais pas « substantiellement » ?

En toute rigueur, vous êtes passible d’un redressement URSSAF. Les cotisations de vos contrats cadres ne seront plus déductibles socialement, d’où un surcoût pour l’employeur de 40 %.

Mais l’URSSAF s’engouffrera-t-elle dans la brèche, sachant que nous vivons une période transitoire et que tout cela est monstrueusement compliqué ?

Si vous avez des doutes, je vous suggère de vérifier votre situation auprès de votre assureur ou d’un avocat social. Je peux également vous conseiller sur ce sujet.

Vous mesurerez votre niveau de risque et vous prendrez votre décision en toute connaissance de cause.

Par Olifan Group