Dans la saga des prélèvements sociaux, l’épisode du Royaume-Uni

Pour résumer les précédents épisodes de cette saga mouvementée... La loi de finances rectificative pour 2012 avait de manière générale assujetti les non-résidents à la CSG et CRDS, s’agissant des plus-values immobilières et de leurs revenus immobiliers de source française. Après plusieurs années de contentieux de non-résidents européens contre la France, Bercy a fini par se conformer à la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE De Ruyter 26/02/2015). Ainsi, les non-résidents sont exonérés de CSG et de CRDS sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières à la double condition :

• d’être affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un Etat membre de l’UE, l’EEE ou de la Suisse,
• et de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français (la caisse des français de l'étranger n’est pas un régime obligatoire de sécurité sociale en France).

Toutefois, afin de limiter la perte significative de recettes pour l’Etat français, l’administration a affecté le prélèvement de solidarité au budget de l’Etat (aide sociale), et non au budget de la sécurité sociale (instauré initialement à un taux fixé à 2 % et relevé depuis à 7,5 %). En revanche, les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers (hors UE, EEE et Suisse) restent soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières. Or, depuis le 01/01/2021, le Royaume-Uni n’est plus un Etat membre de l’Union Européenne. Les résidents britanniques n’entrent donc plus dans le champ d’application des exonérations de CSG et de CRDS.

Les accords du Brexit maintiennent des exonérations

Toutefois, les accords du Brexit ont maintenu cette exonération (assujettissement uniquement au prélèvement de solidarité de 7,5 %), dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

• être affilié au régime de la sécurité sociale britannique,
• être ressortissant ou résident légal de France, du Royaume-Uni ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne,
• ne pas être à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Il est à noter en outre que les résidents britanniques sont désormais assujettis à une même obligation que les résidents hors UE, en matière de plus-value immobilière (les résidents européens bénéficient d’une dispense) : l’obligation de désigner un représentant fiscal, si le prix de vente est supérieur à 150.000 € et si les droits immobiliers sont détenus depuis moins de 30 ans.