Expertise Ingénierie Patrimoniale
Regards d'Experts #1 | 1er trimestre 2022
Conseil d’experts la problématique des créances de restitution
1. Contexte
Le démembrement est omniprésent dans les patrimoines : • Suite à un décès (lors du décès du conjoint, le survivant dispose légalement ou fréquemment par testament ou donation au dernier vivant de droits en usufruit), • Suite à une transmission anticipée. Lorsque le démembrement porte sur des choses consomptibles par leur usage, il y a quasi-usufruit légal (article 587 Code civil). Le démembrement de comptes bancaires, livrets, clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie dénoués, la distribution de réserves en numéraire (sauf clause contraire), lorsque les titres sont démembrés, entrainent un quasiusufruit. La vente d’un bien démembré peut aussi faire l’objet d’une clause de quasi-usufruit sur le prix de cession.2. Définition d’une créance de restitution
Dette du quasi-usufruitier en contrepartie du droit à consommer la chose objet du quasi-usufruit.3. Application pratique
Cette dette peut être remboursée : • À tout moment, • Au plus tard à la succession, pour un montant actualisé (décote par rapport à la valeur nominale).4.Enjeux
Diminution des droits de succession.5. Problématique
• Règles méconnues, • Travail d’investigation nécessaire de la part du notaire, • Décès espacés dans le temps.NOS CONSEILS
• Rédiger une convention de quasi-usufruit, notamment pour indexer la créance en cas de relatif jeune âge de l’usufruitier;
• Rappeler l’existence de la créance dans le testament du conjoint survivant avec les justificatifs en annexe;
• Etudier la déclaration de succession du 1er conjoint prédécédé : faire particulièrement attention à l’option du conjoint survivant et à la présence de liquidités;
• Rechercher les documents de dénouement des contrats d’assurance-vie démembrés;
• Rechercher les actes de cession des biens démembrés;
• Conserver les procès-verbaux des sociétés, afin de vérifier les mises en distribution de réserves.
