L’administration fiscale a ajusté sa doctrine le 21/12/2021 (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20), en tenant compte des commentaires des praticiens sollicités lors d’une consultation publique en juin 2021 : elle est revenue sur un certain nombre de ses commentaires publiés en avril 2021, contraires à l’esprit et au texte de ce dispositif de faveur. Cette avancée vient assouplir et sécuriser les transmissions d’entreprises sur plusieurs points.

LA FONCTION DE DIRECTION

Pour rappel, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (article 787 B du CGI) est notamment conditionnée à l’exercice d’une fonction de direction (société assujettie à l’IS) ou d’une activité professionnelle principale (société non soumise à l’IS) dans l’entreprise concernée pendant la durée du Pacte (2 ans au minimum) et pendant 3 ans à compter de la transmission.  

EXERCICE DE LA FONCTION DE DIRECTION

* ECC Engagement collectif de conservation EUC Engagement unilatéral de conservation EIC Engagement individuel de conservation

 

LES HOLDINGS

Le bénéfice du Dutreil était déjà admis pour les transmissions de sociétés n’ayant pas d’activité éligible, mais détenant une participation dans la société cible exerçant une activité éligible (jusqu’à deux niveaux d’interposition). L’engagement collectif de conservation doit être pris sur les titres de la société cible, et l’engagement individuel sur les titres de la société interposée transmise. L’exigence que le donataire ou le défunt (associé de la société interposée) ait été signataire de l’ECC, a été supprimée. Les associés de la holding doivent simplement détenir les titres de la holding depuis la date de la signature de l’ECC. L’administration fiscale a admis que l’engagement de conservation puisse être souscrit par une société interposée (entre le donateur / défunt et la société dont les titres font l’objet de l’engagement de conservation) qui respecterait à elle seule les conditions requises (niveau de participation et exercice d’une fonction de direction dans la société cible). Précision apportée quant à la condition relative au maintien des participations à chaque niveau d’interposition : elle s’apprécie en nombre de titres et non pas en pourcentage de détention, permettant ainsi de prendre en compte l’intégralité de la participation dans la société cible, également les titres qui ne sont pas soumis aux engagements de conservation. Cela vient sécuriser l’apport à une holding de titres sociaux soumis à engagements de conservation sans remettre en cause l’exonération partielle.  

Précisions supplémentaires quant aux activités éligibles

• Confirmation que les activités de construction-vente d’immeubles et de marchand de biens sont éligibles. • S’agissant de la holding animatrice, l’activité d’animation doit être exercée de façon continue jusqu’au terme des engagements individuels de conservation (suppression de la référence à l’appréciation des critères au jour du fait générateur de l’imposition).  

Le pacte Dutreil qui retrouve ainsi une certaine sérénité d’application, serait-il menacé à l’avenir ?

En effet, à l’heure où les successions deviennent un enjeu électoral, tandis que certains amendements au PLF 2022 proposaient de porter le taux d’exonération de 75 % à 90 %, voire à autoriser une triple interposition, certaines commissions préconisent de limiter cette exonération partielle par la mise en place d’un plafonnement, quand d’autres préconisent sa suppression pure et simple, la transmission du patrimoine étant jugée comme un frein à la lutte contre la réduction des inégalités. NOTRE AVIS Mettre en place ce dispositif sans attendre, afin de favoriser la transmission d’entreprises familiales dans des conditions fiscales à ce jour très avantageuses.