Expertise Ingénierie Patrimoniale
Regards d'Experts #4 | 1er trimestre 2023
Focus sur les Jeux Olympiques 2024
Imposition des participants non-résidents aux JO 2024 : Article 29, III ET IV
Contexte : Les revenus issus de compétitions sportives organisées en France et perçus par les non-résidents sont imposables en France. Sous réserve des conventions fiscales internationales, il existe donc un risque de double imposition si le pays de résidence impose également ces revenus. Le régime fiscal de l’organisation de compétitions sportives internationales a été adapté, afin de garantir l’attractivité de la France et permettre l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.APPORT DE LA LOI :
Un mécanisme exceptionnel d’élimination de double imposition est mis en place. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
Observations :
En présence d’une convention fiscale existante signée entre la France et le pays de résidence du participant, ce sont les dispositions conventionnelles qui s’appliquent.
- Être une personne physique ;
- Être temporairement présente en France dans le but de participer aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ou à des activités liées à leur organisation ;
- Être résidente d’un Etat ou territoire n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France.
Pour aller plus loin :
Les organismes chargés de l’organisation de compétitions sportives internationales ainsi que leur filiales sont exonérés d’impôt sur les bénéfices (IS et IR), de taxes de participation relatives aux salaires et de certaines impositions perçues au profit des collectivités locales si l’attribution de ces évènements à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.
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- La loi de finances pour 2023 étend ce dispositif aux compétitions internationales dont l’attribution à la France est postérieure au 31 décembre 2017.
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- Ce dispositif est également élargi aux sous-filiales des organismes (soit celles détenues indirectement, par la société holding, à plus de 50 % du capital).
- Le projet de loi de finances pour 2023 vient s’inscrire dans une démarche globale de soutien de l’État aux politiques publiques du sport en France (développement des équipements sportifs, reconduction du PASS SPORT, exonération de taxes sur les bureaux pour les terrains de sport attenants à un local commercial).
