Expertise Ingénierie Patrimoniale
Regards d'Experts #4 | 1er trimestre 2023
La crise du logement
Dans la continuité de la réforme du gouvernement concernant la taxe d’habitation sur les résidences principales, sa suppression pour l’ensemble des contribuables, est désormais effective depuis le 1er janvier 2023. Attention : cette mesure ne vaut que pour les résidences principales et non les résidences secondaires, pour lesquelles certaines communes peuvent majorer la cotisation.
Néanmoins, afin de contrer la crise du logement, plusieurs mesures ont été prises. La principale concerne la taxe sur les logements vacants qui voit son champ d’application étendu et son taux réévalué à la hausse.
Observations :
La taxe sur les logements vacants – Articles 73 et 74
Contexte : Dans les zones considérées comme « tendues », les logements habitables mais inoccupés et non meublés sont soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants. Néanmoins,- Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année ne sont pas considérés comme vacants,
- La taxe n’est pas due si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable (mise en location ou en vente sans trouver preneur ou acheteur).
APPORT DE LA LOI :
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- PERIMETRE ETENDU : cette taxe sur les logements vacants est en principe due dans les communes urbaines de plus de 50 000 habitants dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande entrainant des difficultés sérieuses d’accès au logement – La liste des communes est fixée par décret. A compter de 2023, la taxe sur les logements vacants sera également due dans les communes de moins de 50 000 habitants mais qui subissent tout de même un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. L’objectif est d’inclure des communes touristiques.
- TAUX AUGMENTE : Le taux passe de 12,5 % à 17 % la première année d’imposition et de 25 % à 34 % les années suivantes.
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- L’assiette de cette taxe est calculée sur la valeur locative du logement, comme en matière de taxe d’habitation.
- Les propriétaires doivent souscrire, avant le 1er juillet 2023, une déclaration portant sur l’occupation des locaux d’habitation.
La majoration des taxes d'habitation pour les résidences secondaires – Articles 73 et 74
Contexte : Les communes dans lesquelles s’appliquent la taxe sur les logement vacants peuvent décider de majorer de 5 % à 60 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.APPORT DE LA LOI :
Concernant le périmètre de la surtaxe sur les résidences secondaires, celui-ci est étendu, comme pour les logements vacants.
Observation :
Certains propriétaires préfèrent déclarer un logement comme vacant plutôt que secondaire du fait de la majoration de la taxe d’habitation. La hausse du taux de taxation sur les logements vacants limitera désormais l’intérêt de la démarche.
La taxe sur les plus-values immobilières élevées - Article 28
Contexte : La taxe sur les plus-values immobilières élevées s’applique sur les plus-values d’un montant supérieur à 50 000 €. Ce montant s’apprécie, net, après application de l’abattement pour durée de détention à l’impôt sur le revenu. Le montant de cette taxe est calculé en application d’un barème progressif allant de 2 % à 6 % . Rappel : les cessions exonérées n’y sont pas soumises (notamment la vente de la résidence principale).APPORT DE LA LOI :
Une taxation multipliée par 5 et allant donc de 10 % à 30 % dans les zones de Corses soumises à la « surspéculation immobilière ».
Observations :
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- Cette majoration ne pourra plus s’appliquer une fois la durée de détention de 22 ans atteinte.
- L’office foncier de Corse doit établir une proposition de zonage et l’assemblée de Corse adoptera un zonage définitif après consultation des communes concernées et du Préfet.
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Les taxes foncières et taxe d'habitation des personnes agées ou invalides – Article 102
Contexte : Les personnes âgées ou handicapées bénéficient d’un allègement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cet allègement était néanmoins soumis à des conditions de cohabitation. Les bénéficiaires de certains minima sociaux (allocation supplémentaire d’invalidité ou allocation aux adultes handicapés, …) ainsi que les personnes âgées de plus de 75 ans ne pouvaient cohabiter qu’avec :-
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- Leur partenaire de PACS,
- Leur conjoint,
- Une personne à charge (comme un enfant par exemple),
- Une personne dont le revenu fiscal de référence n’excédait pas 11 885 €,
- Une personne titulaire de la même allocation.
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APPORT DE LA LOI :
Les conditions de cohabitation sont supprimées et subsistent uniquement des conditions d’âge, de ressources ou d’attribution d’allocation.
Observations :
Un dégrèvement de 100 € peut-être accordé pour les personnes de plus de 65 ans et des contribuables installés en maison de retraite.
Les droits d'enregistrement
La reconstitution des titres de propriétés en Corse – Article 66
Contexte : Afin d’organiser et de formaliser la propriété foncière en Corse, il est d’usage, depuis 2017, de constater la prescription acquisitive dans un acte notarié (possession d’au moins 30 ans, paisible, publique, non équivoque et continue) afin d’encourager les particuliers à reconstituer les actes de propriété.APPORT DE LA LOI :
Ces actes notariés permettant d’établir la propriété en constatant une possession sont exonérés de taxe de publicité foncière.
Observations :
Cette mesure s’applique pour tous les actes dressés avant le 31 décembre 2027.
6-Article 232 du CGI.
7-Article 1407 ter du CGI.
8-Article 1609 nonies G du CGI.
9-Notion non définie juridiquement.
