Intervention d’experts par Barbara Cantero et Alain Ulmer Expertise prévoyance et retraite

Même si le report de l’âge légal à 64 ans a accaparé l’attention, cette réforme, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, a introduit de nombreux autres changements inconnus du grand public mais ayant des impacts non négligeables pour certaines catégories de la population.

Cette évolution législative a suscité une prise de conscience sociétale sur la pérennité de ses ressources lors de l’arrêt de son activité professionnelle. Pour autant, celle-ci n’a que peu d’impact pour les générations 70’s et suivantes. En effet, pour ces dernières, l’avenir était déjà écrit depuis 2014 : il faut cotiser 172 trimestres.

Difficile de croire qu’avec un âge d’entrée dans la vie active qui recule, nous arriverions à 62 ans avec notre lot de 172 trimestres enfin validés ! Aussi, il fallait déjà compter sur la patience de quelques années d’activité professionnelle de plus pour aller chercher le Graal : « le taux plein ».

Cette réforme aspire néanmoins à diminuer certains écarts. En effet, plus de 75 % de la population active exerce une activité dans le privé et un sentiment « d’injustice » eu égard aux régimes spéciaux terni l’unicité de la République.

Dans cette optique, une uniformisation a été mise en place en prenant en considération notre position en Europe et la volonté accrue de valoriser les parcours de vie hors des sentiers battus :

1) Un accès facilité aux départs anticipés 

L’âge légal est bel et bien reculé de 62 ans à 64 ans. Toutefois, le régime de départ anticipé est conservé et assoupli grâce à la mise en place de 4 bornes d’âges, avec une égalité du nombre de trimestres cotisés pour tous à 172 trimestres. Cela permet de tenir compte des aléas de la vie (situation d’handicap, invalidité, etc) :

• Dès lors, un départ anticipé sera possible, dès 58 ans, pour ceux qui ont débuté leur carrière dès 16 ans, entre autres.
• Par ailleurs, la dégradation de l’état de santé est également prise en compte avec la possibilité, sous conditions assouplies, de bénéficier d’un départ anticipé à 55 ans. 
• En outre, un départ à compter de 55 ans, en cas de situation d’handicap, est toujours possible et même facilité de par l’abaissement du taux exigé (50 % désormais contre 80 % avant la réforme) pour l’accès aux commissions d’examens, en plus de la fin des conditions cumulatives.
• L’inaptitude devient désormais un cas de départ anticipé dès 62 ans.

2) Un dispositif à destination des aidants d’adultes et enfants handicapés

La réforme des retraites a créé un nouveau dispositif d’assurance vieillesse pour les aidants : l’AVA (Assurance Vieillesse des Aidants), permettant d’élargir le cercle des bénéficiaires. En parallèle, l’AVPF (Assurance Vieillesse des Parents au Foyer) se recentre sur les parents au foyer bénéficiant de certaines prestations familiales, avec des conditions assouplies.

3) Les autres dispositifs dérogatoires

• Afin de tenir compte de l’absence de cotisations lors de leur période d’entrainement et de leur carrière courte, les sportifs considérés comme « sportifs de haut niveau » à compter du 1^er janvier 2012 peuvent bénéficier d’une validation de 32 trimestres (au lieu de 16 trimestres avant la réforme). 
• Les conditions de rachat de trimestres sont assouplies, notamment pour ceux qui ont débuté leur carrière tardivement en raison de stages en entreprise et études supérieures.
• L’accès à la retraite progressive (temps partiel et bénéfice d’une partie de la retraite) est élargi et assoupli en faveur du bénéficiaire puisque ce dispositif est notamment possible, dès la validation de 150 trimestres. En outre, le refus de l’employeur est désormais strictement encadré.
• Refonte du cumul-emploi retraite intégral : Désormais, lorsqu’un retraité, ayant acquis le taux plein, poursuit une activité professionnelle en parallèle, les cotisations sociales payées seront génératrices de nouveaux droits retraite. Une seconde pension se constituera. Cette pension sera limitée à 5% du PASS, ne subira ni décote, surcote ou majoration. Au demeurant, elle permet d’octroyer une réversion au conjoint survivant.

Nos conseils : 

• Le mode de calcul des pensions ne varie pas. Aussi, pour ceux qui souhaitent anticiper, piloter leur budget à la retraite, et, ne pas dépendre uniquement du système par répartition ; il ne faut pas attendre et être proactif.

• Comme d’autres pays frontaliers tels que la Suisse et son célèbre 3^ème pilier, la France propose également de nombreux dispositifs incitatifs à la retraite par capitalisation. 

A titre d’exemple, depuis 2019, en France, nous disposons du Plan d’Epargne Retraite (PER) qui constitue une avancée au regard des principes de transférabilité et de portabilité qu’elle met en œuvre, avec la possibilité dans la plupart des cas, de sortie en capital en lieu et place de la rente. 

Le Saviez-vous ? La Loi Thomas de 1997 (Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les Plans d'Epargne Retraite) votée, jamais publiée et abrogée introduisait déjà un dispositif similaire de Plan d’Epargne Retraite.  Il a donc fallu 22 ans pour avancer sur le chemin d’un dispositif que certains qualifient de « fonds de pension à la Française » mais qui constitue un moyen individuel ou au travers de l’entreprise de compenser la dégradation des régimes obligatoires !

Ne nous leurrons pas sur l’âge légal, c’est bien les 172 trimestres validés et cotisés qui vont conditionner la date de liquidation des candidats retraités. Ceci est tellement vrai que bon nombre de régimes de retraite complémentaire des professions libérales n’octroient des droits sans minoration qu’à l’âge de 67 ans.

Suite à cette réforme ou à d’autres à venir, une constante demeure pour disposer d’un niveau de vie non dégradé à la retraite : C’est la planification et la conduite d’une stratégie patrimoniale adaptées à la situation de chacun dans cet objectif retraite, cela dès 45/50 ans, qui feront toute la différence.

Pour plus d’informations : https://olifangroup.com/retraite-dix-conseils-pour-la-preparer-serieusement/ 

¹Réforme Touraine ²Sources : Insee, alternative économique, tout pour l’emploi ³PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 43 992 € en 2023 (5%-> ^+/- 183 €/mois maximum) ⁴Taux de remplacement < 35% pour les professions libérales.