Taux réduit d'impôt sur les sociétés et PME – Article 37
Contexte :
Les bénéfices des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés sont taxés au taux de droit commun s’élevant à 25 %. Jusqu’à présent, ces sociétés pouvaient, sous conditions, bénéficier d’un taux réduit de 15 % pour la fraction des bénéfices allant jusqu’à 38 120 €.
APPORT DE LA LOI :
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- L’article 37 de la loi de finances a augmenté la fraction des bénéfices imposables au taux réduit de 15 %, prévu en faveur des Petites et Moyennes Entreprises (PME).
- A compter des exercices clos au 31 décembre 2022, le seuil est désormais porté à 42 500 euros, soit une économie potentielle d’impôt sur les sociétés de +/- 440 € / an, pour les entreprises éligibles à ce taux réduit.
Pour mémoire, ce plafond n’avait pas été revalorisé depuis le passage à l’euro.
Observations :
Contrairement à certaines propositions d’amendements, le bénéfice de ce taux réduit reste applicable à toutes les PME, y compris celles à prépondérance immobilière dès lors qu’elles respectent les conditions de l’article 219, I-b du CGI :
- Un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 €,
- Un capital intégralement libéré,
- Un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
La contribution temporaire de solidarité sur les surprofits des entreprises du secteur de l'énergie – Article 40
Contexte :
Il a été relevé que les entreprises de l’Union Européenne générant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires dans le domaine du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage ont vu leur bénéfice augmenter de manière soudaine et exponentielle du fait de la guerre entre la Russie et l’Ukraine.
Le règlement (UE) 2022/1854 en date du 6 octobre 2022 a souligné que ces entreprises pourraient, grâce à ce bénéfice excédentaire, contribuer, de manière proportionnelle, à remédier à la crise énergétique sur le marché intérieur.
APPORT DE LA LOI :
- La loi de finances pour 2023 transpose les mesures prises au niveau européen.
- Seront redevables en France, les entreprises exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France.
- Le taux de la contribution est fixé à 33 % d’une assiette égale à la différence entre les résultats imposable de l’année 2022 et le montant moyen des quatre exercices précédents.
Observations :
- Cette contribution ne pourra pas être une charge déductible du résultat imposable
- Il n’est pas tenu compte des réductions, des crédits d’impôt ou des créances fiscales pour déterminer si l’entreprise est concernée par cette contribution.
