Incidence du Covid sur les indemnités journalières (IJ) des travailleurs indépendants

Le montant des IJ maladie et maternité des travailleurs indépendants est établi sur la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations maladie des 3 années civiles précédant la date de constatation de l’incapacité de travail. Du fait de la crise du COVID, les revenus 2020 ont baissé ce qui dégrade mécaniquement la moyenne des trois années de rémunérations servant de base au calcul des prestations. Dès lors, afin de mettre en adéquation celles-ci avec les besoins réels des travailleurs indépendants :

• Les revenus d’activité de 2020 ne seront pas pris en compte pour les arrêts de travail de 2023.
• Les conditions seront fixées par décret.

Revalorisation du PASS 2023

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (P.A.S.S) a été revalorisé, pour la première fois depuis 2020, à 43 992 € pour 2023. Pour mémoire, ce plafond sert notamment de base de calcul aux prestations sociales auxquelles vous pourrez avoir droit (chômage, retraite et prévoyance).

Paiment différé ou fractionné des droits de succession

Afin de faciliter le règlement des droits de succession, l’Etat permet aux héritiers un paiement différé ou fractionné, sous certaines conditions, en contrepartie d’un taux d’intérêt fixé légalement et d’éventuelles garanties à fournir au Trésor Public. Si ce taux d’intérêt était figé à 1,2 % depuis 2020, il passe désormais à 1,7 % pour toutes les demandes formulées en 2023. NB : ce taux est réduit à 0,5 % pour certaines transmissions d’entreprises.

Vers la suppression de CVAE en 2024

Dans la poursuite de ce qui a déjà été entrepris, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due ainsi que les montants de dégrèvement et de cotisation minimum sont réduits de moitié, au titre de 2023. L’objectif étant de supprimer définitivement la CVAE à compter de 2024. En conséquence, le taux du plafonnement de la CET (Contribution économique territoriale), est abaissé à 1,625 % pour 2023. En 2024, du fait de la suppression de la CVAE, ce plafonnement ne concernerait plus que la CFE et serait alors abaissé à 1,25 %.

AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT

Le crédit d’impôt favorisant la sortie du glyphosate est prorogé et rendu conforme au droit européen. En outre, un crédit d’impôt, d’un montant de 2 500 € est accordé aux exploitations agricoles à haute valeur environnementale (HVE) dont la certification était en cours au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022. Ce bénéfice est étendu aux exploitations qui disposent d'une certification délivrée au cours de l'année 2023.

EXIT-TAX

Lors du transfert de la résidence fiscale hors de France, certaines plus-values latentes peuvent se voir imposées. L’essence de cette mesure est ainsi de contrer les personnes transférant leur domicile hors de France simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions et donc de lutter contre l’évasion fiscale. Il est cependant possible de bénéficier d’un sursis de paiement ou d’un dégrèvement dans certaines situations et notamment en cas d’absence de cession, d'annulation des titres ou de liquidation pendant un certain délai. Ce délai était de 15 ans. En 2019, il est passé à 2 ans ou 5 ans (si la valeur global des titres entrant dans le champ de l’exit tax est supérieure 2,57 millions d’euros).

• Un amendement au projet de loi de finances a été proposé, visant à rétablir le délai initial de 15 ans. Ce dernier n’a cependant pas été retenu dans la version finale.