Quelques mesures à retenir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 10/10/2024)

• Le plafond de la sécurité sociale pour 2025 sera fixé à 47 100 € par an, soit environ 3 925 € par mois (contre 3 864 € en 2024).

N.B : Le plafond de la Sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour calculer les droits sociaux, certaines cotisations et définir l'assiette de certaines contributions.

• Certaines pensions de retraite seront revalorisées au 1ᵉʳ juillet et non plus au 1ᵉʳ janvier ; Le mode de calcul restera, lui, inchangé.

 

• L’exonération de cotisations patronales pendant les 7 premières années suivant la création est entrée en vigueur en 2004 pour les « jeunes entreprises innovantes » (JEI) et en 2024 pour les jeunes entreprises de croissance (JEC). Ce dispositif a pour objectif de soutenir l’effort de recherche et d’innovation des jeunes PME en France. Le PLFSS 2025 propose d’exclure les JEI et JEC de l’exonérationde cotisations patronales. Seules les « Jeunes entreprises universitaires » auraient encore droit à l’exonération.

 

• Le régime de vieillesse des travailleurs non-salariés agricoles s’alignera sur celui du régime général.

 

• Le projet prévoit de réviser les dispositifs de réduction de cotisations patronales portant sur les bas salaires, en fusionnant, progressivement, les 3 dispositifs d’allègements existants d’ici à 2026. Le dispositif final propose une réduction générale dégressive unique des cotisations sociales pour les salaires inférieurs à 3 SMIC.

 

Votre conjoint peut-il financer votre retraite ? 

RAPPEL : un contrat de retraite complémentaire dont les cotisations ont été payées avec des fonds communs est propre par nature car le bénéfice est efficient à la cessation de l’activité professionnelle et que le contrat est personnel et incessible. Peut-il y avoir droit à récompense ? - Si prélevé à la source et obligatoire (article 83), la communauté n’a pas été appauvrie (absence de perception des capitaux) elle n’aura donc pas droit à récompense - Si les cotisations ont été payées avec des deniers communs (PREFON, PER, Madelin payé par la société ou non) une récompense est due à la communauté → La cour de Cassation confirme ce raisonnement une nouvelle fois sur le fondement de  l’article 1437 du code civil en rappelant que toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, celui-ci en doit récompense : Cass. civ. 1^re, 2 oct. 2024, n° 22-20.990, F-D  

Vous souhaitez payer moins d’impôts au titre de 2024 ? Il vous reste jusqu’au 31 décembre pour paramétrer vos versements sur un Plan d’Epargne Retraite (PER) et bénéficier d’une économie d’impôt sur le revenu !

A l’image du paiement de la taxe foncière ou du rattrapage d’impôt supplémentaire à acquitter au titre de 2023, les derniers mois de l’année sont généralement marqués par plusieurs échéances fiscales. Or, même s’il n’est plus possible de revenir sur l’imposition de vos revenus 2023, vous avez encore la main sur celle de vos revenus 2024. Comment procéder ? Pour cela, munissez-vous de votre avis d’impôt 2024 sur les revenus 2023 pour connaître vos plafonds d’épargne retraite et les actualiser, le cas échéant, avec les versements déjà effectués cette année. En présence de plafonds encore disponibles, la souscription ou le versement complémentaire sur un PER pourrait vous permettre de gommer les revenus imposables dans les plus hautes tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 45 % du montant des versements, dans la limite de vos plafonds disponibles. L’effet peut être maximisé avec le recours au mécanisme du quotient fiscal, en présence de revenus exceptionnels. Pour mémoire, le PER vous permet de diminuer votre fiscalité à l’impôt sur le revenu, tout en permettant de valoriser votre capital, percevoir des revenus complémentaires à la retraite, et en protégeant vos proches via leur désignation en tant que bénéficiaires des capitaux en cas de décès. En contrepartie, les sommes sont indisponibles jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite ou la liquidation de vos droits dans un régime obligatoire, sauf cas exceptionnels de déblocages anticipés. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner dans ce paramétrage, en adéquation avec vos objectifs patrimoniaux !