Location meublée : Régime micro - Article 45

 La loi de finances modifie les dispositions relatives au régime micro, dans un contexte de confusion rarement égalé. En effet le Gouvernement a reconnu avoir adopté une rédaction erronée qu’il a annoncé vouloir corriger. La réforme ne devrait ainsi pas s’appliquer aux revenus 2023 comme énoncé dans les commentaires administratifs publiés au BOFiP-impôts du 14 février 2024. En parallèle, une proposition de loi dédiée à la limitation de la location de courte durée en zones tendues est discutée au parlement et va également durcir l’application du régime micro et le calcul des plus-values pour les LMNP réalisant l’activité de location de meublé de tourisme. Affaire à suivre !

TVA et fourniture de logement : une modification qui pose question - Article 84

La loi conserve la condition de fourniture de 3 des 4 services hôteliers et ajoute pour les hôtels et locations de courte durée une condition cumulative de durée de location de 30 nuitées maximum avec possibles reconductions. Reste que cette rédaction semble toujours contestable à la lecture de l’avis du Conseil d’Etat du 05 juillet 2023. Il avait considéré comme trop exigeant le critère de services pour apprécier la concurrence du meublé de courte durée avec le secteur hôtelier. Des difficultés d’interprétations s’ouvrent quant à la fourniture groupée des prestations.

Contexte :

La location de locaux à usage d’habitation est en principe hors du champ TVA. Néanmoins, en cas de fourniture de prestations de services, dans des conditions similaires à celles d’un établissement hôtelier, par le loueur ou le locataire exploitant, l’activité entre alors dans le champ TVA (article 261 D,4 b et c du CGI). La loi mentionne les 4 prestations de services qui permettent cette qualification à condition d’en proposer au moins 3 d’entre elles. Le Conseil d’Etat avait jugé incompatible la loi française avec la Directive UE TVA dans son avis du 05 juillet 2023.

Apport de la loi :

• La loi de finances modifie la rédaction de l’article 261 D du CGI en la motivant suite à l’avis du Conseil d’Etat.

• Les dispositions spécifiques relatives aux établissements bénéficiant d’un classement particulier disparaissent. La seule distinction est désormais entre le secteur hôtelier et assimilé et le secteur résidentiel. Le secteur hôtelier se distingue par la durée maximum de séjour proposée fixée à 30 nuitées.La soumission à TVA des locations de logements dans des résidences services n’est pas remise en cause.

Observations : A notre avis, il sera toujours possible de revendiquer un assujettissement TVA en l’absence de proposition de 3 des 4 services, comme l’a énoncé le Conseil d’Etat.

Les commentaires administratifs seront les bienvenus pour répondre. En cas de confirmation, le modèle économique d’hébergement ne faisant que le proposer serait remis en cause pour rester soumis à TVA. Et ceux ne les incluant pas feraient l’objet de régularisation TVA suite à sortie, sauf tempérament administratif. On a peine à croire à cette lecture de la loi, à la vue de la situation des résidences étudiantes où les résidents n’ont pas les moyens d’acquitter des services de ménage et de blanchisserie réguliers !

Les changements risquent de se poursuivre. La proposition de Directive UE dite Vida (Prop. Dir. COM/2022/701) prévoit que la location de logements de courte durée, c'est-à-dire la location ininterrompue d'un logement pour une durée maximale de 45 jours, accompagnée ou non d'autres services accessoires, devrait être considérée comme un secteur similaire par sa nature au secteur hôtelier et ne pourrait donc pas être exonérée de TVA. (Art. 2, point 7 ; Dir. TVA art. 135, 3 nouveau).

Pour aller plus loin : Regards d'Experts #6 

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