Ingénierie Patrimoniale
Ingénierie Patrimoniale | 19-05-2017
#Regards – Mai 2017 – La gestion de patrimoine des Personnes Protégées
La gestion de patrimoine des Personnes Protégées
D’après les dernières données du ministère de la Justice, le nombre de personnes faisant l’objet d’une mesure de protection peut être estimé aujourd’hui à environ 800 000. Avec le phénomène de vieillissement de la population, le nombre de personnes en perte d’autonomie et la prévalence de la maladie d’Alzheimer ou des maladies apparentées, le nombre de mesures ne cesse de s’accroître.
La vulnérabilité de ces personnes les soumet à l’exploitation des autres, mais aussi à elles-mêmes, en accomplissant des actes contraires à leurs propres intérêts.
Comment les protéger ? Avec quels outils et dans quel cadre juridique ?
Un magistrat très investi dans la protection des plus vulnérables avait bien résumé l’équation
à résoudre : « Protéger sans jamais diminuer » – Thierry FOSSIER
La maladie, le handicap, le vieillissement, entre autres, peuvent menacer l’autonomie, la dignité
ou l’intégrité de certains membres de notre société. La vulnérabilité de ces personnes les soumet
à l’exploitation des autres, mais aussi à elles-mêmes, en accomplissant des actes contraires à leurs
propres intérêts. Par conséquent, la société a le devoir de les protéger contre tout abus et toutes
initiatives qui leur seraient préjudiciables. C’est ainsi que le droit à la protection s’est progressivement
développé au fil de ces dernières décennies.
La réforme du 5 mars 2007 pour les personnes protégées
Rendue nécessaire par l’évolution de la société et de la justice, la réforme du 5 mars 2007 vient
concrétiser l’amélioration du dispositif de protection des personnes vulnérables, permet de répondre
aux exigences de tous les acteurs concernés (magistrat, mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, etc.) et place le majeur protégé au coeur du dispositif. Cette loi vise notamment la maîtrise
du nombre croissant de mesures de protection, elle abolit définitivement la mise sous protection
pour cause d’intempérance, oisiveté ou prodigalité et met en avant les principes de nécessité,
subsidiarité et proportionnalité.
L’article 425 du Code civil précise que : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à
ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit
de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une
mesure de protection juridique ».
Il en découle l’obligation pour une mise sous protection de fournir un certificat médical circonstancié
rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République (Art. 431 du Code
civil). Ainsi, avec le certificat médical, l’audition de la personne protégée par le juge des tutelles
permettra de définir le niveau de protection nécessaire à la personne.
Il existe différentes mesures de protection selon le degré d’incapacité de la personne.
• La sauvegarde de justice est une mesure provisoire de courte durée qui peut permettre la
représentation de la personne pour certains actes précis. La sauvegarde de justice ne peut
dépasser un an renouvelable une fois, la durée totale ne peut donc excéder deux ans. Il y a une
conservation de la capacité juridique sauf pour certains actes précisés dans le jugement.
• La curatelle est une mesure judiciaire d’assistance. La personne est assistée de son curateur
dans les actes importants de la vie civile dits « actes de dispositions ». La curatelle pourra
être simple ou renforcée, la différence se situe au niveau de la perception des ressources et du
règlement des dépenses qui, dans le cadre d’une curatelle renforcée, seront assumées par le
curateur.
• La tutelle est une mesure de représentation,les « actes de dispositions » sont autorisés au
préalable par le juge des tutelles. Différents dispositifs existent aujourd’hui afin d’écarter une
mise sous protection, notamment le mandat de protection future ou encore l’habilitation familiale.
Nous nous concentrerons dans cet ouvrage sur la gestion du patrimoine des personnes déjà placées
sous mesure de protection juridique dont les principes sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une mesure
gérée par un professionnel ou par un membre de la famille.
