Les retraités français résidant en France qui perçoivent une pension suisse et une pension française paient à ce jour 9,1% de prélèvements sociaux sur leur pension suisse. Les décisions prises en 2020 par deux tribunaux administratifs vont leur permettre de récupérer une partie de cette somme, avec effet rétroactif à partir de 2018. Explications.

Voilà des années que les retraités dits « polypensionnés », c’est-à-dire bénéficiaires d’une pension suisse et d’une pension française, se battent pour ne plus subir 9,1% de prélèvements sociaux sur la partie suisse. Leur argument ? Dès lors qu’ils vivent en France, ils dépendent du système d’assurance maladie français et paient déjà des prélèvements sur leur pension française. L’État n’a aucune raison de ponctionner aussi leur pension suisse.

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Une taxation plafonnée au montant de la retraite française

« Cette double taxation est d’autant plus douloureuse que les 9,1% ne sont pas prélevés à la source, souligne Cécile Fuzeau, consultante Olifan Group en accompagnement international. Le contribuable les calcule lui-même et les règle quand il établit sa déclaration de revenus. Il lui est impossible d’oublier qu’il paie deux fois. »

L’année 2020 a toutefois marqué un tournant. Un jugement du tribunal administratif de Toulouse fin mars, puis trois ordonnances du tribunal administratif de Strasbourg entre mars et juillet, ont enfin allégé la note fiscale. Certes, les bénéficiaires d’une double pension suisse et française continuent à payer 9,1% de prélèvements sociaux côté suisse. Mais ces derniers ne peuvent plus dépasser le montant de la retraite française.

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Dégrèvement possible pour 2018, 2019 et 2020

Prenons un exemple. Un retraité perçoit une retraite suisse annuelle (1er et 2e pilier) équivalant à 50 000 euros, sur laquelle il paie 4 550 euros de prélèvements sociaux. Il perçoit par ailleurs 3 000 euros par an de retraite française, nette de prélèvements sociaux. Ses prélèvements sociaux sont désormais plafonnés à 3 000 euros. Il peut obtenir le remboursement de la différence, soit 1 550 euros (4 550 – 3000). De plus, cette mesure est applicable avec effet rétroactif jusqu’à l’année fiscale 2018, donc pour 2018 et 2019. Et pour 2020 ? « L’information est arrivée trop tard pour que les formulaires fiscaux en tiennent compte, répond Cécile Fuzeau. Nous penchons pour la prudence : déclarez et payez les 9,1%, puis déposez une réclamation pour être remboursé. » Pour ces trois années, Olifan Group peut vous aider dans vos démarches administratives de réclamation auprès de l’administration fiscale.

Pas de dégrèvement si la retraite française dépasse les 9,1%

Cet allègement de taxation, on l’aura compris, est d’autant plus avantageux que le contribuable perçoit une pension élevée en Suisse et modeste en France. À l’inverse, si l’écart entre les deux pensions est faible, le gain se réduit d’autant.

Que faire si votre retraite française est plus élevée que les 9,1% payés sur votre pension suisse ? « À ce jour, l’administration fiscale rejette ces demandes de dégrèvement, annonce Cécile Fuzeau. Soit le contribuable renonce à préserver ses droits sur les années contestées, soit il se lance dans un parcours du combattant. »

La procédure à suivre implique en effet une saisine du tribunal administratif, et l’envoi à ce dernier (ainsi qu’à l’administration fiscale) d’un mémoire argumenté et de justificatifs ad hoc. Selon l’évolution du dossier, il faudra peut-être aussi saisir la Cour d’appel, où le recours à un avocat est obligatoire. Or, les honoraires d’un avocat fiscaliste dépassent couramment les 200 euros de l’heure ! Aussi, mieux vaut accepter la situation telle qu’elle est. Et espérer que les tribunaux administratifs continueront à remettre en cause ces 9,1% de prélèvements sociaux.

Cécile Fuzeau