Location meublée et cotisations sociales : enfin du nouveau !
L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 aménagerait les critères d’assujettissement aux cotisations sociales, près de 3 ans après la décision du Conseil constitutionnel[1] ayant qualifié de nul le critère d’inscription au RCS. Sous quelle forme exercez-vous l’activité de location meublée ? Réalisez-vous de la location courte ou longue durée ? Quels … Lire la suite de Location meublée et cotisations sociales : enfin du nouveau !
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