Publication des textes de loi

Nous avions commenté les projets de loi de finances dans l’édition du mois d’octobre de Regards.
Le constat était alors le suivant :

• Pas d’inflexion dans les finances publiques, oscillant entre déficits importants et massifs, ce qui crée une tension croissante sur la soutenabilité de chaque baisse fiscale accordée antérieurement.
  Néanmoins pas (encore) de remise en cause des baisses d’impôts engagées en 2018.
• Un soutien massif aux entreprises victimes des conséquences des restrictions administratives liées à l’épidémie Covid,
• Une baisse des impôts de production afin de réduire la charge pesant sur les entreprises.

Depuis, les textes ont connu quelques ajouts notables que nous vous exposons.

Abandon de loyers de locaux professionnels

Un crédit d’impôt, égal à 50% de l’abandon de loyer au titre du mois de novembre 2020, sera accordé aux bailleurs. Les locataires concernés doivent avoir été l’objet d’une interdiction d’accueil public, ou encore relever de certains secteurs d’activité (hôtellerie, tourisme…).
Il bénéficiera aux bailleurs personnes physiques résidentes fiscales françaises (impôt sur le revenu) et aux personnes morales (impôt sur les sociétés).
Un tel montant permettra une neutralité financière de l’abandon du loyer de novembre pour les bailleurs les plus fortement imposés à l’impôt sur le revenu.

Les abandons de loyer au titre d’autres mois ne bénéficient pas de crédit d’impôts, mais le bailleur échappera avec certitude à une imposition des montants abandonnés depuis le 15 avril 2020.

Prolongation du dispositif Pinel

Les volontés initiales du Gouvernement en 2018 étaient de mettre fin à la subvention fiscale du logement neuf. Cela devait être permis grâce à une rentabilité retrouvée au moyen de l’assouplissement des normes de construction, la libération de foncier…
Les dispositions prises ont été soit contraires (hausse des prélèvements sociaux, développement de l’encadrement des loyers, lutte contre l’étalement urbain) soit insuffisantes (assouplissement des normes de construction).
Le dispositif est reconduit pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024.

Néanmoins les taux seront revus à la baisse si les investissements sont réalisés en 2023 et davantage en 2024.
Le Gouvernement souhaite également que le financement de la construction de logement privé ne repose plus uniquement sur les particuliers. En ce sens, une mission se penchera prochainement sur la question de l’investissement des acteurs institutionnels (assureurs, banques, fonds d’investissement, etc…).

Non résidents : on ne change rien

La réforme du prélèvement à la source devait entrainer à terme des modifications dans les modalités de taxation des non résidents percevant des salaires, pensions et rentes, et également des gains d’actionnariat salarié de source française.
Plusieurs fois repoussées, ces mesures ont été, en définitive, abandonnées.

En savoir plus sur devenir quasi-résident

2021 : Profiter de dispositions favorables tant qu’il en est encore temps

La fiscalité française est cyclique et versatile, car très politique.
Se succèdent, depuis des décennies, relâchements et fortes hausses de la pression fiscale, dépassant alors le pic précédent.
Depuis 5 ans, des mesures favorables aux revenus financiers et plus-values ont été adoptées (PFU, abattement majoré pour investissement dans des PME nouvelles, baisse du taux de l’impôt sur les sociétés…).

Nous sommes dans l’incertitude des échéances à venir (élections présidentielles, sortie du Covid) et de la politique fiscale adoptée. Nous réitérons alors notre conseil de mettre à profit les mois à venir pour réaliser des opérations d’envergure tant que les conditions fiscales restent acceptables.
Il est en effet possible de générer des plus-values latentes à l’impôt sur les sociétés (sur des actifs immobiliers amortis notamment) ou des gains à la fiscalité personnelle (dividendes, refinancement, apports) dans des conditions très favorables, dans de nombreux cas.

Nous serons là pour vous orienter en 2021.

Expertise Ingénierie Patrimoniale & Sociale