Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

Pour les exercices fiscaux ouverts en 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %, pour toutes les entreprises. Le taux réduit de 15 % jusqu’à un bénéfice de 38 120 € reste applicable. Pour mémoire, en 2017, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élevait à 33,33 %.

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Il est désormais possible de : • déclarer en ligne les dons manuels et de sommes d’argent, • régler en ligne les droits de mutation à titre gratuit afférents par carte bancaire ou prélèvement.

Propriétaires d’un bien locatif

La loi du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, a pris des mesures en faveur des logements décents et de la neutralité carbone : • Gel des loyers (pas d’augmentation ou de révision possible) pour les logements classés F ou G par le DPE (dès 2022), • Puis interdiction progressive de mise en location des bâtiments ne respectant pas des normes minimales énergétiques. Des travaux sont à prévoir !

Poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale

En 2022, les 20 % des ménages qui n’ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d’habitation bénéficieront d’une exonération de 65 % de cette taxe sur leur résidence principale. A compter de 2023 (et en l’absence de modifications législatives), celle-ci sera supprimée pour l’ensemble des ménages.