Successions internationales – La France ne souhaite plus renoncer à imposer au profit d’un autre Etat

A la suite d’une question ministérielle relative au risque de double imposition dans une succession Franco-Suisse, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a précisé que la France n’entendait plus, à ce jour, conclure de conventions fiscales bilatérales en matière de succession.

RM Sabatou, n° 2235 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1133

REMARQUE : les conventions fiscales portant sur l’élimination de la double imposition en matière de succession étaient déjà peu nombreuses et la position de la France est commune avec de nombreux Etats. Les risques de double imposition dans une succession internationale sont donc prégnants. Rappelons néanmoins que la France dispose d’un mécanisme d’élimination de double imposition en droit interne (article 784 A CGI) mais uniquement pour les biens meubles et immeubles situés à l’étranger.

Déficit foncier et transition énergétique :

La limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global du foyer a été temporairement rehaussée par la loi de finances rectificative pour 2022. Elle est donc passée de 10 700 € à 21 400 € pour les propriétaires bailleurs réalisant certains travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D. Un décret précise les dépenses de travaux ouvrant droit à cette mesure (Décret 2023-297 du 21 avril 2023 art. 1 et 2).

Quelques exemples : travaux d'isolation thermique des toitures et des murs ; travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ; réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Ce dispositif s’applique pour les dépenses de rénovation énergétique justifiées par l’acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Lutte contre la fraude fiscale

Le 9 mai 2023, le ministre des Comptes publics a annoncé, en communiqué de presse, une série de nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière et notamment :

• Un renforcement significatif des contrôles fiscaux des particuliers disposant des plus gros patrimoines (100 000 personnes physiques traitées d’ici 2027) ;
• Un renforcement du contrôle et un accompagnement fiscal des entreprises ;
• La création d’un conseil de l’évaluation des fraudes et d’une cellule de renseignement fiscal ;
• La création d’un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale destiné à punir la mise à disposition de schémas de fraude ;
• Une éventuelle sanction d’indignité fiscale (privation temporaire du droit aux réductions d’impôt et crédits d’impôt) ;
• Transmission des échanges renforcés avec Tracfin (cellule de renseignements financiers) ;
• Initiative internationale en faveur de la transparence fiscale (partage de plus d’informations entre les Etats afin d’avoir une vue plus précise du patrimoine mondial).

Des propositions seront faites par le Gouvernement au Parlement dans le projet de loi de finance 2024.